Questions Economiques

Discussions sur l'économie et supplément aux cours

LA REDISTRIBUTION DES RICHESSES NATIONALES EN FRANCE

LA REDISTRIBUTION DES RICHESSES NATIONALES EN FRANCE

INTRODUCTION
 » Là ou les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré ». Cette phrase inscrite sur le parvis des droits de l’homme, depuis 1987, à l’initiative du Père Joseph Wrésinski ne peut que nous renvoyer à nos obligations. Hommes, juristes ou pouvoirs publics, nous avons des obligations à l’égard des pauvres, dès lors que la pauvreté peut être reconnue comme violation des droits de l’homme. (i)


C’est parce que la pauvreté existe, corollaire des inégalités sociales, que la redistribution des richesses que nous connaissons aujourd’hui a été créée. Pour autant, jusqu’au 20ème siècle cette redistribution des richesses ,objet de notre étude, n’était pas si évidente.
Quand nous parlons de pauvreté, le vocabulaire se cherche souvent et fait se côtoyer des précaires, des pauvres, des grands pauvres, des exclus, des marginaux, des mendiants, des « sans ». La pauvreté peut renvoyer à des situations de fragilité quant aux sécurités de l’existence, à l’incertitude de l’avenir, à un manque de revenu propre à assurer sa survie physique ou selon les cas sa survie sociale, à un processus de dynamique de mise en marge. Économiquement, si la pauvreté est certainement un manque de revenus, socialement elle ne se réduit pas à un tel manque. Elle est une situation désavantageuse et plus fondamentalement une question de droits raillés et de dignité confisquée.
Face à cette réalité, d’une pauvreté persistante aux conditions dégradées, et mettant en difficulté dans l’accès à certains droits comme le souligne l’Observatoire national de lutte contre la pauvreté ; on ne peut que s’interroger sur la réalité de la lutte que nous avons mené jusqu’à aujourd’hui et plus encore sur son effectivité.
L’histoire de la lutte contre la pauvreté tout comme son actualité la plus récente ne cesse de mettre en exergue les limites des dispositifs qui en appellent à des perfectionnements. Ce n’est pourtant pas faute d’efforts.
Les fondements choisis de la lutte contre la pauvreté ont récemment été renouvelés pour assurer son efficacité . A l’origine et plus spécifiquement avant le 12ème siècle, c’était la solidarité chrétienne qui fondait les actions en faveur des pauvres.
(i) – Cours de l’Aide et de l’Action Sociale.

Cette action se matérialisait par des actes de charités. A partir du 12ème siècle et 13ème siècle, c’est dans une nécessité de maintenir l’ordre public qu’une lutte contre la pauvreté était mise en œuvre. La pauvreté s’impose comme problème spécifique, que les pouvoirs publics se doivent de résoudre. Cela s’illustre à travers l’assistance, l’éducation mais également la répression.
Les prémices d’une forme de redistribution des richesses apparaissent au 19ème siècle. La solidarité apparaît alors comme fondement de la lutte contre la pauvreté. Avec elle, nous sommes dans une idée de responsabilité mutuelle nous obligeant les uns envers les autres : c’est l’intérêt du groupe qui prime l’intérêt de l’individu. Et c’est la solidarité qui va permettre le déclenchement de la redistribution.
La solidarité prendra véritablement forme avec l’apparition des droits de l’homme au 18ème siècle, ces derniers prendront corps dans le domaine économique et social au 20ème siècle.
En effet, avec la révolution de 1789, le mérite est de vouloir considérer le pauvre comme un sujet de droits. Dans la pratique, la révolution ne marquera qu’une ébauche du temps des droits en faveur des pauvres. La solidarité tendra à se réaliser progressivement avec la constitution de l’Etat Providence à la fin de la seconde guerre mondiale. Le plan d’ensemble de la Sécurité sociale se met en place en 1945. C’est notamment ce plan qui illustre globalement la redistribution des richesses de type horizontale (i) que nous décrirons par la suite.
Vient se greffer ensuite, un système d’aide sociale. Puis dans les années 1980, l’Etat met en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté pour réaliser pleinement une redistribution des richesses de type verticale cette fois (ii). Dont l’objectif n’est pas seulement de combler un manque de revenu lié à la survenance d’un risque social, mais de réduire véritablement les inégalités de niveaux de vie. Parmi ces différentes mesures, il convient de citer au premier chef le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) crée en 1988 par Michel Rocard, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par le Revenu de Solidarité active. Il convient également de citer la CMU (couverture maladie universelle), apparue en 1999. Ce dispositif permet de globaliser l’accès à la santé. Avant le 20ème siècle, la part redistribuée aux plus démunies était infime et surtout ponctuelle, elle échappait à toute régularité.
(i) Titre 2/Section 1/ Chapitre 1
(ii) Titre 2/Section 1/ Chapitre 2

Avant l’apparition de la sécurité sociale et des prestations monétaires issues de la redistribution, c’était essentiellement des aides en nature qui étaient accordées aux pauvres.
Parce que tout être humain mérite le respect de sa dignité, les inégalités sociales doivent être réduites et l’accès à certains droits les plus fondamentaux doit être consacré. Ceci peut se réaliser par le biais d’une redistribution des richesses efficace et globale. Cette redistribution des richesses se réalise elle même par le jeu des prélèvements et des revenus de transferts.
Concernant les prélèvements et plus précieusement les prélèvements obligatoires, il s’agit de ponctions effectuées sur les contribuables (personnes physiques ou morales) ; qui ne sont pas voulues, c’est-à-dire que les contribuables ne choisissent ni le montant, ni les conditions de ces prélèvements.
Ces derniers financent en partie les prestations sociales. D’ailleurs les administrations de sécurité sociale bénéficient en moyenne de 54% des prélèvements obligatoires. Il faut distinguer les différents types de prélèvements obligatoires qui existent.
D’une part, il y a les impôts prélevés sur l’ensemble des contribuables (particuliers et entreprises), qui trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État. Dans le cadre de la redistribution des richesses, les impôts se redistribuent sous formes d’aides versées par l’état comme notamment l’aide de solidarité spécifique, la prime pour l’emploi.
Existent également les cotisations sociales, qui sont prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;
Enfin il existe les taxes, telle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est perçue sur chaque opération et transaction financière auprès des acteurs économiques que sont les particuliers et les entreprises.
Pour autant, le jeu qui s’opère entre ces prélèvements et la distribution de revenus de transferts tend à s’essouffler. En effet, au cours de ces dernières années et pour s’en tenir à la France, on assiste après une stagnation, à un accroissement et à une intensification de la pauvreté ( l’écart entre le revenu médian des ménages pauvres et le seuil de pauvreté tend à se réduire).

La pauvreté touche particulièrement les bénéficiaires de prestations sociales, plus particulièrement les allocataires de minima sociaux, les personnes isolées y compris les personnes âgées (dont la situation s’est largement dégradée), les jeunes, les chômeurs, les titulaires d’un emploi précaire et les familles monoparentales.
Face à ces intensifications de la pauvreté et de la précarité : la lutte contre la pauvreté doit se renouveler.

Pour autant est -il nécessaire de repenser le système de redistribution des richesses en France?
Si une modernisation de notre système de redistribution des richesses est à envisager, comment faut -il repenser cette redistribution?

Le rôle de la redistribution des richesses est fondamental dans notre pays, il est également dans beaucoup d’autres états. L’Etat en étant capable de redistribuer les richesses nationales, apporte une solution historique à un problème intemporel que constituent les inégalités économiques et sociales.
La redistribution des richesses en France est singulière. Elle est beaucoup plus généreuse que dans la plupart des états, elle n’en est pas pour autant la plus efficace. En effet, l’imposition fiscale en France est importante, le versement de prestations sociales est très généreux mais cette redistribution ne réduit pas autant les inégalités que dans certains états comme la Suède par exemple. Afin d’être porteuse de solutions, la comparaison du système français doit s’établir vis à vis de pays très égalitaires tels que la Suède et de pays moins égalitaires tels que le Royaume-Uni et les États-Unis.
En tant qu’État providence, et pays de droits de l’Homme, la France a fait de la lutte contre les inégalités sociales un enjeu fondamental et intemporel. Pour autant, la redistribution des richesses opérée en France, n’est pas satisfaisante. Au contraire, encore plus qu’hier, elle peine à se réaliser. Ce système, singulier et complexe parce que basé sur une redistribution verticale et horizontale, doit tendre à plus de simplification et de transparence. Sans pour autant s’accomplir dans l’excès, la redistribution des richesses en France doit envisager la modernité.

TITRE 1:
La redistribution des richesses s’impose comme une solution historique à un problème intemporel que constituent les inégalités économiques et sociales.

Section 1- La redistribution des richesses en France, un système faisant preuve d’une certaine singularité.

Chapitre 1 : En quoi consiste la redistribution des richesses en France ?

Se demander en quoi consiste la redistribution des richesses amène à réfléchir tout d’abord sur le rôle de l’état dans notre société contemporaine: en tant qu’état providence, l’état français intervient dans les domaines économiques et sociaux véritablement depuis le 20ème siècle avec la fin du second conflit mondial.
Cela a marquée une véritable mutation de l’état puisque du cadre institutionnel de l’exercice du pouvoir, il est également devenu un élément de cohésion sociale et un garant de l’égalité entre les individus qui le composent.
Toutefois, depuis les années 80 il y a une volonté certaine des libéraux de vouloir un désengagement économique de l’état, une sorte de retour aux sources du libéralisme. Ceci a notamment été influencé par les théories de l’économiste autrichien Friedrich Hayek (i), prix Nobel d’économie en 1974. Puis les années 1990/2000 ont été marquées par l’extension du phénomène de mondialisation économique. Les libéraux affirment alors qu’une intervention massive de l’état dans le domaine économique est aujourd’hui inconcevable dans une économie dite « ouverte ». Le Rapport Picq (ii) de 1993, intitulé « l’Etat en France, servir une nation ouverte sur le monde », a d’ailleurs nettement distingué les responsabilités dites de souveraineté de celles que l’état peut être amené à partager telles que l’éducation, la santé, la cohésion sociale, le développement économique.

(i) : Friedrich Hayek économiste et philosophe (1899/1992) Hayek critique ainsi les « socialistes » mais également les « conservateurs » qui veulent modeler la société conformément à leur idéaux.
(ii) : Ce rapport présente ce que devraient être les responsabilités de l’Etat et son organisation.

Afin de ne pas entraver la croissance économique, qui repose essentiellement sur le dynamisme des marchés et des entreprises privées, les libéraux souhaitent repenser le rôle de l’État, il devrait passer d’un État interventionniste à un État régulateur.
Selon le sociologue Anthony Giddens, (i) il faut un état autrement, « plus intelligent ». Toutefois certaines situations économiques nécessitent l’intervention de l’État. La crise économique et exacerbée que connaît actuellement la France depuis quelques années, a montré que l’état doit parfois intervenir auprès des banques, des entreprises notamment pour les sauver du risque de faillite. Mais également auprès des ménages, acteurs économiques, dont le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer.
A ce titre, l’État doit intervenir pour rééquilibrer les richesses, réduire les inégalités sociales qui accroissent en période de crise économique.
L’État intervient pour redistribuer les richesses: en effet, telle qu’elle est organisée en France, la redistribution des richesses consiste à récupérer la moitié de la richesse nationale créée (sous formes de cotisations,de contributions sociales et impôts). Pour ensuite la reverser sous forme de prestations monétaires compte tenu de la situation familiale, ou médicale de la personne (par exemple les allocations familiales, les indemnités journalières de maladie) ou compte tenu de la situation sociale de la personne (les minimas sociaux, les allocations au logement…) ; ou sous forme de services publics (école, santé, construction et entretien des routes…) (ii)
Afin de bien saisir les différents enjeux de la redistribution des richesses, il faut bien analyser chaque concept:
« La redistribution » est l’action de redistribuer, c’est à dire de répartir quelque chose de manière différente. Puisqu’elle est établie dans un souci de justice et de solidarité, la redistribution est d’avantage pratiquée par les états providences que les états libéraux. La redistribution examinée ici, ne concernera pas uniquement celle dont l’objet principal est de réduire les écarts de niveaux de vie entre les ménages. (prestations familiales, allocations logement, minimas sociaux) Seront aussi inclues dans l’analyse, la redistribution visant à remplacer un revenu d’activité tel que les pensions de retraite, les allocations chômage, les indemnités journalières en cas de maladie.

(i) Anthony Giddens est un sociologue britannique et professeur de sociologie à l’Université de Cambridge.
(ii) rapport « France portrait social » en 2012 : qui dresse un état des lieux de la redistribution en France en 2012, il est établi conjointement par la DRESS et l’INSEE.

Quant à la notion « richesse »: elle peut être vue strictement comme ce qui s’apparente à la fortune et donc ce qui s’oppose à la pauvreté. Dans ce prolongement, la redistribution des richesses concerne alors uniquement la redistribution opérée de ce que l’état prélève de la taxation sur le capital, des droits de successions, de l’impôt sur la fortune. Sur ce point, cela est à mettre en parallèle avec la redistribution des richesses verticale qui s’opère des plus riches vers les plus pauvres.
Mais la redistribution des richesses est analysée de manière générale comme étant celle qui passe à la fois par l’impôt sur les entreprises, sur le revenu, sur la fortune, mais encore par les cotisations sociales et patronales, les différentes taxes telles que la Taxe sur la valeur ajoutée, la CSG, autres impositions et taxes…
Et de ce fait, la redistribution des richesses telle qu’elle est accomplie en France, se fait de manière horizontale et verticale. La première se concentre à réduire les inégalités entre les individus liées à la survenance de risques sociaux tels que la maladie, le chômage, la vieillesse, le handicap… Son financement est principalement prélevé à la source. Les cotisations sociales sont majoritaires pour financer cette redistribution.
La seconde, tient surtout à réduire les inégalités sociales entre les plus riches et les plus pauvres. Des inégalités économiques de fait entraînent des inégalités sociales et juridiques dans l’accès aux droits les plus fondamentaux. De ce fait, les plus riches participent à améliorer la vie des plus pauvres. Cela se traduit par des prélèvements opérés de manière direct sur le revenu, sur le capital, la fortune… .
Enfin la redistribution des richesses peut être liée à une politique keynésienne de soutien à la consommation. John Meynard Keynes (i) va s’intéresser aux classiques et néo classiques tels que Ricardo. Ces derniers défendent l’idée d’un marché qui s’auto-régule et dans lequel l’état ne doit pas intervenir. Pour Keynes, le marché est en déséquilibre, il faut donc le rééquilibrer et remédier à ses défaillances. Ce qui justifie l’intervention de l’état. Les politiques keynésiennes, notamment de relance de l’économie en période de chômage, consistent à relancer la demande pour impulser la consommation, de sorte à accroître la croissance. Parce que les ménages les plus pauvres consacrent l’essentiel de tout revenu supplémentaire à la consommation et non à l’épargne : Il est nécessaire pour les économistes keynésiens de soutenir ces ménages pauvres pour relancer la croissance économique.
(i)John Meynard Keynes : grand économiste du 20ème siècle et ministre des finances d’Angleterre.

La redistribution des richesses est donc un corollaire à la relance de l’économie souhaitée par Keynes. Les politiques keynésiennes comportent cependant des limites: les dépenses publiques qui y sont consacrées amènent à une aggravation du déficit public et une accumulation des dettes. Cela n’est pas le cas, lorsqu’elles sont financées par le seul jeu de la redistribution.
Toutefois les prélèvements effectués sur les revenus des acteurs économiques privés que sont les travailleurs, les entreprises, les ménages ne suffisent plus à remplir le rôle de la redistribution des richesses. L’État, la Sécurité Sociale ainsi que les collectivités territoriales se trouvent ainsi dans l’obligation de recourir à l’endettement pour réduire les inégalités au sein de la société et garantir ainsi la cohésion sociale.

-Chapitre 2- La nécessaire étude comparative du système français au sein de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) :

Afin d’analyser avec précision notre système de redistribution des richesses, il est intéressant de le comparer à ceux des pays de l’OCDE. Celle-ci a été établie en 1961, elle a pour objectif de promouvoir des politiques au sein des pays, qui amélioreront le bien être économique et social dans le monde. A cette fin, l’Organisation examine notamment les questions qui affectent directement la vie des gens, comme le coût des impôts (le prélèvement) et de la sécurité sociale ( participant aux revenus de transfert).
Aujourd’hui l’OCDE compte trente quatre pays membres à travers le monde, de l’Amérique du Nord, et du Sud à l’Europe, en passant par la région Asie Pacifique.
Au regard des résultats que réalisent la redistribution des richesses au sein des pays membres, l’OCDE dresse un constat global: les inégalités de revenus continuent à évoluer. Cette constatation vaut plus ou moins pour tous les pays de l’OCDE. En effet, le fossé entre les ménages les plus riches et les plus pauvres continue de s’accroître, même dans des pays égalitaires tels que la Suède. Plus particulièrement pour les pays angle saxons, une telle augmentation des inégalités est concomitante avec la réduction des taux d’imposition sur la même période. C’est d’ailleurs le cas aux États Unis et au Royaume Uni ou le taux d’imposition a presque été réduit de moitié. A cela s’ajoute, et d’une manière générale pour tous les pays, une baisse significative des prestations sociales. De ce fait, l’OCDE conclu à l’affaiblissement du rôle des systèmes de prestations sociales et des impôts pour atténuer les inégalités.
Toutefois et dans une certaine mesure, la France se distingue des autres pays. Alors que les inégalités de revenus des ménages ont en moyenne augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE, celles-ci sont relativement stables en France depuis les années 80. Cela est en partie du, à la stabilité des inégalités de salaire. En effet, les salaires les plus bas ont légèrement augmenté tandis que les salaires les plus élevés sont restés à peu près au même niveau relatif.
D’autre part, le principe de la redistribution par les prestations sociales et impôts réduit les inégalités au sein de la population active de 30 % en France, contre 25 % en moyenne au sein des pays de l’OCDE.
Ce constat résulterait d’une réalisation différente de la redistribution des richesses qui selon les pays.

Il est intéressant d’examiner comment la redistribution des richesses s’accomplit dans les pays angles saxons tels que les États Unis et le Royaume Uni au sein desquels un désengagement économique a été opéré depuis les années 80 de manière progressive. En outre, la redistribution Suédoise semble porteuse d’intérêts puisque ce pays connaît de faibles disparités entre les niveaux de vie.
a)Les États Unis consacrent en moyenne 10% de son PIB à la redistribution des richesses, contre environ 20% en France. Parallèlement à cela, son taux de prélèvement obligatoire est de seulement 28% lorsqu’il est de 45% en France. De sorte que la proportion du PIB américain consacré à la redistribution des richesses est moindre que celle de la France et dans la plupart des pays d’Europe. Ceci est préjudiciable pour les populations les plus modestes, d’autant plus que les inégalités se sont dégradées. Un économiste et professeur de l’Université Harvard a présenté une étude sur la manière dont les richesses sont redistribuées aux États Unis. Il ressort que celle-ci est très inégalitaire: 20% des plus riches se partagent environ 80% de la richesse nationale, tandis que les 20% les plus pauvres et les 20% juste au dessus ensemble, ne se partagent même pas 5% de la richesse nationale américaine. D’ailleurs les 1% des plus aisés, possède plus de 30% des richesses ! Les ménages les plus riches gagnent à peu près 100 fois plus que les pauvres et 10 fois plus que la classe moyenne, encore solide.
En 2012, la moitié de la population des États Unis détient 1,1 % du PIB, selon un rapport du CRS( le Centre de Recherche du Congrès). Ceci décrit une nette dégradation de la situation aux États-Unis. (i)
La redistribution des richesses aux États Unis permet de financer notamment l’aide alimentaire dont environ 15% de la population en est bénéficiaire. Cette aide alimentaire coûte environ 68 milliards de dollars par an. Elle est financée par l’impôt sur les sociétés.
Quant au système de la répartition, (si l’on souhaite comparer notre système de sécurité sociale au système américain): il fonctionne sur le modèle d’un État décentralisé : l’État fédéral répartit un budget alloué à l’aide sociale entre les différents États fédérés américains. Cependant, ces allocations bénéficient surtout aux ménages les moins aisés tandis que les classes moyennes et supérieures recourent majoritairement à des assurances privées.
(i) : Site Humanis

b) Le système britannique :
En tant que pays anglo saxon, le Royaume- Uni est un pays où la redistribution des revenus est une des moins égalitaire d’Europe. D’après une étude (i) , le niveau des inégalités de revenus dépend du niveau du PIB/habitant. Mise à part le cas du Royaume-Uni : plus le PIB/habitant est élevé, plus la répartition de revenus est homogène.
En matière de répartition des revenus redistributive : le Royaume-Uni se trouve bien derrière la Suède, la Norvège, l’Autriche, le Luxembourg, la Finlande, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, l’Union Européenne également. Mais également derrière l’Italie, l’Espagne, la France, la Grèce et la Suisse. Il est toutefois plus égalitaire que la Pologne et le Portugal.
Paradoxalement le PIB anglais par habitant ( environ de 35000 $) est plus élevé que le PIB italien (30500 $) , espagnol (29400 $), grec (29600 $) ou même français (33100 $) quand bien même les inégalités sont plus importantes au Royaume-Uni.
Toutefois, le taux de prélèvement obligatoire n’est pas le même au Royaume-Uni que celui relevé en France, d’ailleurs le taux de prélèvement obligatoire est relativement élevé en France comparativement aux autres grands pays développés. Lorsqu’il est environ de 45% en France, il est en moyenne de 36% au sein de l’OCDE et de 35,6% au Royaume-Uni.
Et si on s’intéresse à la structure de ces prélèvements obligatoires, on constate que la part du PIB consacrée aux cotisations sociales n’est pas de la même importance, la part réservée à cet effet est de 6,9% au Royaume-Uni alors qu’elle est de 17% en France.
Cette différence de rapport avec le prélèvement obligatoire entre la France et le Royaume-Uni, et ce qui en est fait, n’est pas sans conséquence sur la redistribution des richesses.

(i) : étude tirée des Lettres françaises : revue littéraire et culturelle.

c) On va étudier maintenant la spécificité suédoise, pays qui est le plus égalitaire de l’OCDE. Comment s’entreprend la redistribution des richesses en Suède pour être autant efficace ?
Tout d’abord la Suède est considérée comme bien plus égalitaire parmi les pays européens et de l’OCDE. Elle a été classée en 2010 au second rang mondial des pays les moins inégalitaires du monde. Pour autant, le PIB par habitant (qui est de 39100 $ en Suède) n’y est pas plus élevé qu’en Norvège (54600 $), qu’en Autriche (40400 $) et se trouve bien loin derrière le PIB par habitant luxembourgeois (82600 $). Ceci démontre que le rapport qui est établi entre le niveau du PIB et la capacité redistributive d’un pays n’est pas toujours vérifié.
La capacité redistributive suédoise s’illustre par une approche originale de la politique sociale depuis les années 1930. La Suède ne considère pas celle-ci comme un coût mais comme un investissement productif qui permet de concilier efficacité économique et équité sociale. (i) . Les prestations sociales ne sont plus « passives » mais « actives ». C’est d’ailleurs pour cette raison que la Suède est présentée comme l’exemple type de l’état Providence social démocrate.
Gøsta Esping-Andersen (ii) dans son ouvrage, devenu classique, Les trois mondes de l’État-providence (1990) démontre que l’objectif des politiques menées n’est pas tant la redistribution des richesses que la promotion de l’égalité des chances par le biais d’une stratégie de dotation en capabilités.
Afin de garantir la « quantité » de la population ainsi que sa « qualité », deux éminents sociaux démocrates, Alva et Gunnar Myrdal, ont développé une nouvelle vision de la politique sociale dans les années 30, orientée vers l’organisation efficace de la production et de la reproduction et visant une « transformation radicale » de la société. A ce titre, et pour élever le taux de fécondité, ils améliorent l’aide aux familles, l’aide au logement, la politique de l’emploi en faveur des femmes ; parallèlement à cela ils décident de mettre en place des politiques pour l’accueil du jeune enfant, des services d’éducation et de santé, des politiques de soutien aux familles qui permettent d’investir dans le capital humain. Pour financer ces politiques, l’impôt est nécessaire mais il ne doit pas être confiscatoire. Pour certains économistes, l’exemple suédois en matière fiscale et budgétaire paraît également pertinent depuis 1991.

(i) analyse de la spécificité suédoise par la CNAF. (Caisse nationale d’allocations familiales).
(ii) Gosta Esping-Andersen  est un économiste et sociologue danois qui a notamment enseigné à Harvard.

En effet le système fiscal suédois est plus incitatif et plus simple qu’auparavant depuis une réforme engagée dans les années 1990. Avant cela, les taux d’imposition étaient marginaux et désincitaient les investisseurs.
Cette réforme qui a conduit à réduire drastiquement les taux d’impositions , a pourtant entraîné une augmentation du revenu total des impôts depuis 1991. En effet la réforme a accru l’incitation au travail, a réduit l’absentéisme ce qui a augmenté la base fiscale. Enfin cela a permis de stopper l’exil fiscal. De ce fait, la fiscalité suédoise permet de réduire efficacement les inégalités sans pour autant pénaliser l’innovation.
Afin de sortir de la crise, la Suède s’attaque également à ses dépenses publiques depuis les années 1990 : elle a opéré effectivement une réforme de l’État pour améliorer l’efficacité de ses interventions. La Suède a ainsi su maîtriser les coûts de la santé, du personnel affecté au secteur public  tout en continuant de garantir un accès équitable à l’éducation et à la santé afin de garantir la performance du pays.

La redistribution des richesses en France, étant plus égalitaire que celle effectuée dans les pays anglos saxons mais moins égalitaire que celle effectuée dans les pays nordiques tels que la Suède . La France étudie continuellement son système afin de le rendre plus performant et moins coûteux. La notion d’État Social actif développée par la Suède depuis quelques décennies doit s’envisager avec plus de sérieux en France : La redistribution des richesses doit nécessairement s’envisager comme un investissement et non comme un coût.

Section 2- La lutte contre l’exclusion sociale, l’enjeu majeur de la redistribution des richesses .
-Chapitre 1- Résorber les inégalités entre les individus grâce à la redistribution des richesses.

L’intervention de l’état dans la société par le biais de la redistribution des richesses s’explique par une volonté de réduire les inégalités entre les individus.
En effet, un rapport conjoint de la DRESS et de l’INSEE en 2012 (i) , relatant un état des lieux de la redistribution permet d’affirmer que les prestations sociales et les prélèvements réduisent les écarts de revenus dans la population.
Les prestations sociales contribuent d’avantage à cette réduction que les prélèvements. Environ pour deux tiers contre un tiers pour les prélèvements.
Les prélèvements et prestations ne contribuent donc pas tous avec la même intensité à la réduction globale des inégalités de niveau de vie. Cela s’explique par plusieurs choses:
L’efficacité redistributive d’un transfert, c’est-à-dire sa capacité à réduire les inégalités de revenus, est fonction de deux critères :

a) Le premier critère est la progressivité du transfert. Un prélèvement est progressif s’il représente une part croissante du revenu lorsque celui-ci augmente, c’est-à-dire si son montant est plus que proportionnel au revenu initial. Donc un impôt progressif est un impôt dont le taux est plus élevé pour les plus riches et moins élevé pour les plus modestes.
Pour sa part, une prestation est progressive si sa part dans le revenu diminue à mesure que le niveau de vie initial s’accroît. C’est à dire que plus le revenu est important moins la prestation va l’être.
Plus un transfert est progressif, plus il modifie la distribution des niveaux de vie au profit des plus modestes, donc, plus il participe à la redistribution opérée par le système. Tous les prélèvements ne sont pas progressifs : l’impôt sur le revenu l’est mais les prélèvements proportionnels (dont le taux est le même pour tous les revenus) ne le sont pas et les prélèvements forfaitaires peuvent être même dégressifs (c’est à dire qu’ils vont diminuer alors même que le revenu initial augmente) .
(i) : Rapport « France portrait social » de 2012, conjointement établi par la DRESS et l’INSEE .

De leur côté, les prestations sont généralement progressives (même forfaitaires, elles représentent une part décroissante du revenu quand celui-ci augmente) mais certaines le sont davantage que d’autres : elles peuvent être plus ou moins ciblées sur les niveaux de vie les plus faibles et de ce fait, être plus ou moins progressives.

b) Le second critère à l’efficacité redistributive d’un transfert: le poids du transfert dans le revenu disponible global des ménages. (c’est à dire le revenu après redistribution). Plus la masse financière totale distribuée par un transfert est élevée, plus son influence sur la distribution des niveaux de vie est grande, car le nombre de ménages concernés est alors important et/ou leur revenu disponible substantiellement modifié par le transfert. À titre d’exemple, le complément familial, prestation familiale sous conditions de ressources destinée aux familles de trois enfants ou plus, représente une part non négligeable du revenu disponible des ménages qui le perçoivent. Toutefois, ceux-ci sont peu nombreux, si bien qu’au total, le complément familial n’est pas un instrument majeur de réduction des inégalités de revenus. La combinaison de ces deux critères détermine donc la réduction totale des inégalités due à chaque transfert.
Finalement et globalement, les prélèvements jouent un rôle moins important que les prestations dans la réduction des inégalités de niveau de vie : ils représentent une part plus importante dans le niveau de vie des ménages mais sont bien moins progressifs que les prestations dans leur ensemble. En 2012, les prélèvements ont contribué à la réduction des inégalités à hauteur de 37 %, soit une augmentation de 2 points par rapport à l’année 2011 (35 %). Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse importante des recettes de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales en 2012.
En outre, il faut préciser que toutes les prestations sociales, qu’elles soient ou non sous conditions de ressources, diminuent les inégalités de niveaux de vie.
Les prestations familiales dans leur ensemble représentent la moitié des dépenses totales de prestations sociales et participent pour 25 % à la réduction des inégalités de niveau de vie. Les allocations familiales, délivrées sans conditions de ressources, ont un pouvoir redistributif a priori limité par l’absence de ciblage. Distribuées à toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge, elles font partie des prestations sociales que même les personnes les plus aisées peuvent percevoir.

Nous détaillerons au sein de la partie consacrée aux limites de la redistribution des richesses la réforme dont les allocations familiales ont fait l’objet : toujours universelles elles ne sont plus uniformes: leur montant étant conditionné par le niveau de ressources. Elles participent pourtant à elles seules à un peu moins de 12 %
de la réduction des inégalités de niveau de vie. Ceci s’explique d’abord par l’importance des masses financières en jeu. Leur efficacité en matière de redistribution est ensuite renforcée par le fait que les ménages qui ont des enfants sont plus nombreux dans le bas de la distribution des niveaux de vie.

Les autres prestations familiales (telles que le complément familial, l’allocation rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial…) , dont certaines sont versées sous conditions de ressources, ont a priori un pouvoir redistributif plus important. Effectivement, bien que les montants distribués soient globalement légèrement plus faibles que pour les allocations familiales, elles opèrent une redistribution plus importante (près de 14 % contre près de 12%). Le ciblage exercé par les conditions de ressources joue son rôle (la progressivité de ces prestations est plus élevée que pour les allocations familiales), même si les conditions de ressources ne sont pas toutes très restrictives : par exemple, 84 % des familles élevant un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Les montants perçus élèvent substantiellement le niveau de vie des familles concernées. Au total, les prestations familiales jouent un rôle redistributif important. C’est particulièrement le cas pour les 20 % des personnes les plus modestes puisqu’elles constituent globalement 14 % de leur niveau de vie, contre 3% en moyenne dans la population.

Autres prestations sociales importantes: les aides au logement: elles contribuent pour 19 % de la réduction des inégalités. Particulièrement ciblées, ce dont témoigne leur indice de progressivité élevé, elles apportent un soutien financier important aux ménages qui les perçoivent (2 400 euros par an en moyenne par ménage allocataire). Elles concernent de fait quasi exclusivement les 20 % les plus modestes de la population.

Enfin, il s’agira d’analyser la part des minimas sociaux dans la réduction des inégalités, ils sont par nature les prestations sociales les plus ciblées. Il est question ici, du RSA (Revenu de Solidarité active) , de l’AAH* (allocation pour adulte handicapé et ses compléments), ASPA* (allocation de solidarité aux personnes âgées qui disposent d’un faible revenu), et de l’ASI* (l’allocation supplémentaire d’invalidité). Les minimas sociaux sont réservés aux personnes les plus pauvres et contribuent par leur ciblage à plus de 19 % de la réduction globale des inégalités. Ils représentent ainsi 12% du niveau de vie moyen des 20% les plus modestes de la population.
Jouant un rôle d’amortisseur en cas de perte de revenu, les minimas sociaux ont augmenté sous l’effet de la crise économique. Les montants de l’ASPA et de l’AAH ont augmenté environ de 20% entre 2008 et 2012.

Toutefois, les prélèvements jouent un rôle important dans la redistribution des richesses et dans la réduction des inégalités sociales dans le sens principalement ou ils alimentent cette redistribution ; mais également dans le sens ou ils réduisent plus particulièrement le niveau de vie des ménages les plus aisés.
En effet : du côté des prélèvements, 85 % de la réduction des inégalités de niveau de vie est réalisée par l’impôt sur le revenu (en incluant la prime pour l’emploi). Les 15% restant sont le résultat des cotisations, contributions sociales, taxe d’habitation, TVA (…)
L’impôt sur le revenu modifie significativement la distribution des niveaux de vie grâce à sa progressivité ; il est d’ailleurs le prélèvement le plus progressif. Les 40% les plus modestes sont en effet non imposables, sauf exceptions, et la baisse de niveau de vie est plus forte pour les 20% les plus aisés, que pour les ménages de la classe moyenne.

Quoi qu’il en soit la redistribution des richesses parvient d’une certaine manière, à réduire les écarts de niveaux de vie . En effet, Avant redistribution, le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus aisées est de 55 300 euros par an, soit 7,6 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes (7 300 euros par an). Après redistribution, ce rapport est de 4,0 : le niveau de vie moyen des 20 % des personnes les plus modestes a augmenté de 55 % et celui des 20% les plus riches a diminué de 20 %.

La réduction des écarts est encore plus grande aux extrémités de la distribution des revenus : les 10 % de personnes les plus pauvres disposent d’un niveau de vie moyen avant redistribution de l’ordre de 4 100 euros par an tandis que les 10 % les plus aisés reçoivent
72 200 euros par an et par unité de consommation, soit 17,6 fois plus. Après redistribution, ce rapport passe de 17,6 à 5,7.
Face à ces constats il est indéniable de la nécessité de pérenniser le système de la redistribution des richesses. D’autant plus que la redistribution des richesses, est perçue pour certains économistes comme la seule façon de pouvoir augmenter le pouvoir d’achat des salariés dans cette période de de crise économique. En effet, dans un rapport du CAE datant de 2009  s’intitulant « Le partage des fruits de la croissance en France », il est affirmé qu’il est vain d’attendre des entreprises françaises une augmentation du pouvoir d’achat et des salaires. La redistribution des richesses est la seule façon d’accroître le pouvoir d’achat des salariés pour le CAE. Ce constat est peut-être justifié par le fait que les entreprises supportent déjà de trop lourdes taxations pour pouvoir augmenter les salaires. En outre, le CAE plaide pour une éventuelle taxation des plus hauts revenus.
Enfin, les prestations en nature ont également un effet redistributif massif. Il s’agit des services publics . Dans ce cas on ne parle pas de redistribution monétaire. En effet, les services publics gratuits ou quasi gratuits qui fournissent des prestations en nature dans le domaine de la santé, du logement, de l’éducation sont centraux dans la redistribution des richesses et de ce fait dans la résorption des inégalités sociales puisqu’ils évitent aux personnes d’acheter le service au prix du marché. D’après l’Observatoire sur les inégalités, le montant global de ces services publics est bien plus important que les prestations monétaires. Au total, ils expliquent 70% de la réduction de l’écart de revenus entre les plus riches et les plus pauvres .En prenant en compte la valeur en nature de ces services publics, le rapport entre les 20% les plus aisés et les 20% les plus pauvres passe de 3.8 à 2.6.
Il faut relever que ces données ne mesurent que l’effet de ces services publics sur les revenus, alors qu’ils ne se limitent pas à cela. L’école gratuite, les logements sociaux, où les remboursements de soins ne se limitent pas à redistribuer de la richesse, ils permettent également de réduire les inégalités sociales d’accès aux soins ou au logement.

(i) : Le CAE ( Conseil d’analyse économique) est un conseil placé auprès du Premier ministre, en toute indépendance. Il réalise des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publique. Il est composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus. A ce titre, il rend des rapports.

-Chapitre 2- Une redistribution permettant le développement de la France et de l’économie mondiale :

Outre sa fonction première de réduction des inégalités sociales, la redistribution des richesses assure indéniablement un rôle majeur dans la consommation des ménages et la croissance économique.
Les ménages constituent des unités de consommation, ils ont de ce fait pour fonction de consommer des biens et des services marchands (réalisés par les entreprises) ainsi que des services collectifs. (fournis par les administrations publiques). (i) .
Jean Baptiste SAY, (ii) met en évidence les trois fonctions essentielles que caractérisent une économie nationale : la production, la répartition ou redistribution des richesses et la consommation qui est d’ailleurs le but ultime de l’activité économique. Sans consommation l’activité économique ne fonctionne pas, et ferait même douter de son existence. Par la consommation, les ménages peuvent satisfaire leurs besoins humains. La consommation finale des ménages renvoie à l’usage des biens et des services marchands achetés par les ménages grâce aux revenus dont ils disposent. De ce fait, si les ménages ne disposaient que de leurs seuls revenus primaires pour consommer, (c’est à dire des revenus issus du travail , de l’ activité professionnelle, du patrimoine), les ménages les plus modestes seraient exclus de cette étape ultime de l’activité économique qu’est la consommation. La consommation de tous les ménages confondus, passe nécessairement par le cumul des revenus primaires et secondaires. Ces derniers relèvent de la redistribution des revenus et permettent de donner corps à la solidarité.
Et puisque nous nous trouvons dans une économie mixte et non purement marchande, dans laquelle la production est réalisée à l’intention des seuls consommateurs solvables : la puissance publique est poussée à jouer un rôle. Afin de pouvoir satisfaire les besoins primaires de toute la population : l’État assure à la fois la régulation de l’activité économique ainsi que la satisfaction de l’intérêt général à travers la redistribution des richesses.
Cette intervention de l’État est le corollaire à la politique keynésienne ; en effet malgré un désengagement progressif de l’État depuis quelques années, l’État français est un état qui continue massivement à intervenir dans les activités économiques et sociales.

(i) : définition issue du Dictionnaire Larousse.
(ii) : Jean Baptiste SAY est considéré comme le principal économiste français.

Les politiques keynésiennes visent à encourager l’intervention de l’État pour accroître la consommation des ménages et ainsi parvenir à une meilleure croissance du pays. Ce que regrettent les libéraux, pour ces derniers, l’intervention de l’État est néfaste à la croissance économique.

En outre, la redistribution des richesses, par le biais de l’état, peut jouer un rôle important en matière de croissance, en stimulant le progrès technique et l’innovation. En effet, les choix des individus et des entreprises privées sont orientées par l’utilité et le profit, ils n’investissent pas dans une perspective de croissance à long terme. Alors que l’innovation et le progrès technique sont porteur de la croissance, ils sont signes de risque mais surtout de performance. D’ailleurs les agents privés, sous estiment généralement, l’innovation au regard de la croissance économique dans son ensemble. A ce titre, il est essentiel que l’état intervienne dans la recherche et le développement à travers le versement de subventions issues des prélèvements. Cet enjeu économique que recouvre la redistribution des richesses est également défendu par les politiques keynésiennes qui soutiennent les investissements publiques dans des domaines d’activités jugés porteur pour l’avenir économique de la France. Ces investissements sont financés par la fiscalité, du moins par les prélèvements. Pour les libéraux au contraire, l’État n’a pas à intervenir dans les activités des entreprises, l’intervention étatique serait à l’origine des dysfonctionnements du marché.
Même si la fiscalité, défendue par les keynésiens, pèse lourdement sur les entreprises et peut porter préjudice à long terme sur la croissance économique ; elle peut, à travers le versement de subventions étatiques, être finalement bénéfique pour les entreprises françaises.
Il est indéniable que l’innovation et le progrès technique doivent être les premiers destinataires de ces subventions étatiques.

La redistribution des richesses doit donc profiter aux ménages, premiers acteurs économiques, mais également aux entreprises, acteurs économiques essentiels au bon fonctionnement du marché.

Malgré l’importance de la redistribution des richesses pour l’ activité économique, des politiques d’austérité sont menées sur la scène internationale par des états en crise. L’austérité est défendue par certaines institutions internationales telles que la Banque Centrale Européenne (iii). Pourtant, en 2014, le Fond Monétaire international (i) a détaillé les
bienfaits d’une meilleure redistribution des richesses mondiales sur l’économie mondiale. Certains économistes affirment l’importance de la redistribution pour réduire les inégalités et encourager une croissance économique durable. Les politiques d’austérité (ii), en réduisant l’accès à l’éducation, à la santé notamment, alimentent l’instabilité économique et même politique, ce qui ampute la croissance au lieu de la relancer.

(i) : Le Fond Monétaire international (FMI) a été créé en 1944 lors d’une conférence des Nations Unies à Bretton Woods dans le New Hampshire (États-Unis) Le FMI encourage la stabilité financière et la coopération monétaire internationale, s’efforce aussi de faciliter le commerce international, d’œuvrer en faveur d’un emploi élevé et d’une croissance économique durable, et de faire reculer la pauvreté dans le monde. Le FMI est gouverné par ses 188 États membres, auxquels il rend compte de son action.

(ii) : Les Politiques d’austérité : L’austérité désigne une politique gouvernementale consistant à prendre des mesures visant à ralentir la demande de biens ou de services afin de limiter les risques inflationnistes ou de diminuer les déficits et la dette globale de l’État. La politique d’austérité va généralement de pair avec une politique budgétaire agressive destinée à faire augmenter les recettes fiscales tout en tentant de diminuer au maximum les dépenses publiques. Le terme peut aussi s’employer dans le cadre d’une politique de réduction des dettes décidée par une entreprise.

(iii) : La Banque Centrale européenne  gère l’euro, la monnaie unique européenne, et veille à la stabilité des prix dans l’UE. Elle est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l’Union Européenne.

Titre 2 :
La Redistribution des Richesses, un système singulier et complexe, qui doit en appeler à des perfectionnements au risque de ne pouvoir satisfaire ses objectifs:

Section 1- Prélever pour mieux redistribuer, l’enjeu sur lequel se fonde les deux modèles de la redistribution des richesses nationales.

Il existe deux modèles sur lesquels se basent la redistribution des richesses en France:

-Chapitre 1-:Un modèle basé sur le principe d’assurance à travers lequel s’établit une redistribution horizontale :
C’est le chancelier allemand Bismarck (i) qui va s’inspirer de ce type de redistribution pour mettre en place un système de retraite en Allemagne. Le financement de la redistribution horizontale est assuré par les salariés en grande partie, par les retraités également, et par divers autres impôts et taxes.
a)Le financement par les salariés va consister en partie pour chaque salarié à cotiser pour le financement des risques sociaux pris en charge par la sécurité sociale. Ils se divisent en quatre branche: la famille, le handicap, la vieillesse et la maladie (comprenant les maladies professionnelles et accidents du travail) ; Les cotisations sociales et patronales vont donc être prélevées aux salariés et aux employeurs par l’URSSAF . (ii)
C’est en partie ce qui fonde aujourd’hui notre système de sécurité sociale en France, apparu en 1945, il est basé originairement sur un système assurantiel.

(i) le Chancelier allemand Bismarck : (1815./1898) homme politique prussien puis allemand. En effet, il devient chancelier du second Reich en 1871 et président du Conseil de Prusse. Il va mettre en place un système de protection sociale mais réprime cependant le mouvement socialiste.
(ii) : URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et allocations familiales.

S’ajoutent à ces cotisations, elles mêmes recouvrées par l’URSSAF : la CSG (la contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). La CSG participe au financement de plusieurs régimes: le régime de l’assurance maladie, la branche famille, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le financement de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale).

De plus, des cotisations ou contributions sont acquittées auprès des Urssaf puis reversées auprès d’autres organismes: telles que les cotisations au Fonds national d’aide au logement, contribution versement transport. Ainsi que les cotisations à l’assurance chômage et à la garantie des salaires (AGS). Depuis le 1er janvier 2011, l’URSSAF recouvre pour le compte de l’UNEDIC (union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), les cotisations d’assurance chômage et de l’AGS.
Il faut en effet noter, que l’assurance chômage, ne fait pas partie de la sécurité sociale à proprement dite. Elle est toutefois incluse dans ce système de redistribution horizontale puisque les cotisations sociales participent au financement des allocations chômage.
Le système de redistribution horizontale consiste à instaurer une solidarité entre ceux qui travaillent et leurs ayants droits, afin de leurs assurer un minimum de revenu lorsque ces risques sociaux se réalisent.
b)Toutefois, les travailleurs ne sont pas les seuls à participer au système de la redistribution horizontale, il y a également les retraités dont les pensions de retraites sont ponctionnées par des prélèvements sociaux.
En effet, dans l’objectif d’atteindre un équilibre général de la sécurité sociale, les retraités sont soumis à contribution. Plus précisément ce sont les pensions de retraites qui peuvent être soumises à des prélèvements sociaux obligatoires hormis les cas d’exonération. Il s’agit de la CSG, de la CRDS ainsi que de la CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’autonomie, recouvrée par la CNSA (la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) .
Les retraités cotisent également à l’assurance maladie à hauteur de 1%.

c)Enfin toute la population, travailleurs, ou non, actifs ou inactifs participent plus ou moins à cette redistribution horizontale des richesses. Une partie du financement est opéré par les impôts et autres taxes, telles que la TVA brute sur les tabacs, les produits pharmaceutiques, les alcools, les produits de santé. Ainsi que par les prélèvements opérés sur les jeux, les concours et les paris.
Il faut analyser comment ces prélèvements, une fois opérés, permettent de réaliser une redistribution horizontale des richesses sachant que les cotisations sociales sont reversées à l’URSSAF. Il s’agit essentiellement d’un prélèvement à la source, puisqu’ effectué sur les salaires. Ce qui distingue une fois encore, la redistribution horizontale de la redistribution verticale qui s’accomplit essentiellement par des prélèvements de manière différée .
Le prélèvement à la source des cotisations sociales s’opère dans le cadre d’un prélèvement par un tiers : l’employeur. En effet, ce dernier va procéder à la liquidation de la retenue directement sur le salaire, il va ensuite reverser la totalité de ces sommes retenues à l’URSSAF.
Une fois les prélèvements opérés, des prestations sociales vont constituer ce que l’on nomme les revenus de transfert dans le cadre de la redistribution horizontale. Ces prestations sociales sont versées par les organismes sociaux.
Ces prestations issues de la redistribution horizontale sont diverses, il y a notamment les indemnités journalières maladie versées au salarié en cas de maladie afin qu’il ne subisse pas une perte de salaire du fait de sa maladie, le remboursement effectué sur certains médicaments (ce qui n’est pas le cas des médicaments dit de confort), est également une forme de redistribution horizontale.
Dans le cadre de la maladie et plus précisément de l’invalidité existe aussi les indemnités pour invalidité suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La salariée en congé maternité perçoit également des indemnités durant toute la durée du congé.
A noter que pendant un congé maternité et en cas d’invalidité les indemnités représentent 100% du salaire ; la survenance de ces risques sociaux que sont l’invalidité et la maternité ne font courir aucune perte de salaire pour le salarié qui en bénéficie.

Concernant le risque vieillesse, la redistribution apparaît à travers le versement de la pension de retraite. La pension de retraite est le résultat de toutes les années de travail pendant lesquelles le salarié a cotisé.
Existe également les allocations chômage, il s’agit plus précisément de l’assurance chômage auquel a le droit le chômeur qui perd son emploi et qui a cotisé suffisamment d’heures pour bénéficier de ces allocations.

Dans le cadre de la redistribution verticale des richesses, ces risques liés à la vieillesse, le chômage, la maladie, la famille sont également couverts non pas par le biais de l’assurance mais par le biais de l’assistance. Plus précisément par le biais de l’aide sociale.

Chapitre 2 – Un modèle basé sur le principe d’assistance, en application duquel une redistribution des richesses de type verticale s’effectue.
Cette redistribution verticale a été instaurée dans le milieu du 20ème siècle par l’anglais BEVERIDGE. (i) Cette redistribution consiste à prélever aux ménages et aux entreprises, généralement les plus aisés de la société, pour redistribuer à ceux qui en ont besoin. Ainsi une protection sociale est assurée à l’ensemble de la population et non pas seulement à ceux qui cotisent. La sécurité sociale est seulement un élément de la protection sociale, elle ne se retrouve que dans la redistribution opérée de manière horizontale. Cette protection sociale globale permet donc d’assurer une cohésion sociale et de lutter contre la pauvreté.
La redistribution verticale (site économie solidaire) a pour but de promouvoir la justice sociale.
Elle concerne surtout les personnes les plus modestes (les familles, les personnes âgées, les étudiants). Elle s’illustre par le versement de revenus de transferts qui prennent essentiellement la forme de prestations d’aide sociale. L’aide sociale vient à ce titre compléter la sécurité sociale. Cette dernière fonctionne par le jeu des cotisations tandis que l’aide sociale ne nécessite pas de cotisations. Elle est conditionnée par le niveau de revenu.
Le RMI, remplacé depuis 2009 par le RSA est un exemple parfait de cette forme de redistribution : cette aide sociale financée par les départements, est versée sous condition de ressources aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisés pour bénéficier d’une allocation chômage ou qui sont en fin de droit. Elle permet d’attribuer un revenu minimum aux personnes les plus modestes afin qu’elles puissent subvenir à leurs besoins primaires.
La redistribution verticale s’effectue par l’opération de prélèvements obligatoires sur les acteurs économiques les plus aisés de manière générale  tels que l’Impôt de solidarité sur la fortune, Impôt sur le revenu, droits de douanes et de succession, impôt sur les sociétés.

(i) William Beveridge : (1879/1963) était un homme politique et économiste britannique. En mars 1941 il a rendu un rapport destiné à mettre de l’ordre dans les multiples prestations désordonnées de la protection sociale.
(ii)

ll sera analysé l’impôt le plus controversé qui est l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt le plus « populaire » de tous, l’impôt sur le revenu. Ces deux impôts comportent des avantages mais aussi des inconvénients. Ils font surtout l’objet de vives critiques. Pour beaucoup d’économistes et de contribuables, leur réforme ne doit plus se faire attendre.
a) L’Impôt de Solidarité sur la Fortune   est un impôt déclaratif, c’est à dire que c’est au contribuable de faire lui même sa déclaration d’impôt. L’ISF,  est un impôt progressif, plus le patrimoine est important, plus le montant de l’impôt sera important. A l’origine, en 1982, il se nommait « l’impôt sur les grandes fortunes » . Il a été supprimé puis réapparu en 1989 sous sa forme actuelle afin de financer le RMI (le RSA actuel). Il n’aurait, pour certains qu’une forme idéologique, une portée uniquement symbolique. Tout d’abord il ne pèse pas très lourd dans le poids des prélèvements obligatoires : 0,5% environ. Lorsque l’Impôt sur le revenu rapporte 72 milliards et que la TVA rapporte 141 milliards, l’ISF ne rapporte environ que 4 milliards d’euros par an. Cela s’explique notamment au vue des nombreuses exceptions, exonérations et abattements que comportent cet impôt. Mais ce serait surtout qu’il entraînerait une fuite des grandes fortunes, des capitaux qui ont pourtant la capacité d’investir dans l’économie française.
Il est vrai que l’avenir de l’ISF est continuellement sujet de débat, tout d’abord parce qu’il existe déjà toutes sortes d’impôts qui viennent frapper le capital et les plus hauts revenus. Ensuite, parce que selon certaines analyses économiques, l’ISF coûterait deux fois plus chère à l’Etat que ce qu’il rapporterait. Pour autant c’est un outil de justice sociale qui oblige ceux qui en ont beaucoup à participer un peu plus à la solidarité nationale. Avant même de redistribuer, la fiscalité permet de réduire les inégalités sociales. De plus, la progressivité de cet impôt conduit nécessairement à réduire les inégalités : d’une part entre les plus riches et les plus modestes mais aussi entre les riches eux mêmes ;

b) Concernant l’Impôt sur le Revenu :
C’est un impôt direct, c’est à dire qu’il est payé directement par le contribuable . Ce qui n’est pas le cas par exemple de la TVA, taxe indirecte où son recouvrement fait appel à un tiers. C’est également un impôt progressif dont le taux croît lorsque son assiette augmente. Le taux de prélèvement est alors plus fort pour les hauts revenus que pour les bas revenus ; sa progressivité permet au système fiscal d’être fortement redistributif et ainsi de réduire les inégalités. C’est la deuxième source de revenu pour l’état, après la TVA : l’Impôt sur le revenu rapporte 45 milliards d’euros de recette par an alors que la TVA en rapporte 169 milliards d’euros.
Mais compte tenu de sa progressivité, il réduit d’avantage les inégalités que la TVA par exemple, qui est une taxe proportionnelle c’est à dire dont le taux est le même pour tous, peu importe le niveau de revenu.

Contrairement à l’ISF l’impôt sur le revenu touche d’avantage de contribuables. Mais malgré une augmentation du nombre de foyers fiscaux depuis quelques années, ( environ 37 millions aujourd’hui) :le pourcentage de ces foyers imposé est en recul : il est passé de 53% en 2013 à 48,5% en 2014. Depuis les années 1980 c’est un niveau qui n’avait jamais été aussi bas.
Ce chiffre résulte des réductions fiscales consenties par le gouvernement ;
Toutefois, le gouvernement a récemment élargit l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu dans le but de toucher un plus grand nombre.
Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu interroge au regard de son rôle redistributif : s’il est certain qu’il contribue à la redistribution des richesses compte tenu des bénéfices qu’il rapporte et des dépenses publiques qu’il soutien, il n’en demeure pas moins que cet impôt est en soi inéquitable . C’est un impôt qui est aujourd’hui très mal réparti. En effet, il y a seulement 2% des gens qui fournissent environ 50% des recettes fiscales, alors que la moitié des ménages ne le paient pas. Du coup même s’il est progressif l’impôt sur le revenu est tellement concentré sur une partie des ménages, qu’il en devient désincitatif et finit par décourager les contribuables les plus productifs.

Même si l’impôt sur le revenu est nécessaire pour réduire les inégalités de revenus et ainsi réduire la pauvreté en France, pour certains économistes il faudrait le transformer en un impôt non plus progressif car trop désincitatif, mais en un impôt dont le taux serait proportionnel et qui serait acquitté par tous les foyers fiscaux.
Enfin, les bénéfices tirés des prélèvements obligatoires permettent le financement des minimas sociaux aux plus démunis : on dit alors que les riches deviennent solidaires des pauvres. La redistribution des richesses prend alors tout son sens.
On compte parmi ces minimas sociaux, le RSA, le Revenu de Solidarité active, le plus emblématique de cette redistribution verticale. En effet, il vise directement la pauvreté dans le sens où il va permettre l’attribution d’un minimum de revenu aux plus démunis. Il est sous condition de ressources. Les bénéficiaires du RSA ont droit soit au RSA socle, lorsqu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ou au RSA activité lorsqu’ils exercent une activité mais dont les revenus ne sont pas suffisants pour vivre. Le RSA activité vient alors complété le revenu de ces travailleurs.
A travers le RSA activité, la redistribution verticale des richesses concerne également les travailleurs pauvres, phénomène récent, à travers lequel il ressort que le travail n’est plus une source de revenu suffisante. C’est un dispositif positif pour l’économie et les dépenses publiques dans le sens ou ce complément de revenu versé par l’État incite au travail.
Le RSA activité va bientôt fusionner avec la prime pour l’emploi (crédit d’impôt qui permet de compléter les très faibles revenus issus du travail). De cette fusion va naître la prime pour l’activité, aide sociale dont le versement et l’attribution seront simplifiés.
Existe également, les dispositifs d’aide sociale relatifs à la santé : avant 1999 seuls ceux qui cotisaient à la sécurité sociale avaient le droit à une couverture maladie. Avec la création de la Couverture Maladie Universelle en 1999 (i), la redistribution des richesses dans le domaine de la santé concerne l’ensemble de la société. C’est une redistribution globale.

(i) : La couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l’accès aux soins et leur remboursement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n’est pas déjà couverte par un régime obligatoire d’assurance maladie.

La redistribution des richesses permet également l’attribution d’aides en matière de logement : il s’agit de l’ APL (aide personnalisée au logement), ou des ALS (allocations de logement social), ou encore des ALF (allocation de logement familial). Ces aides au logement sont versées par la Caisse d’allocation familiale qui se trouve dans le département du bénéficiaire. Leur attribution est sous condition de ressources et peut prendre en compte plusieurs éléments tel que la famille pour le versement de l’ALF. Ou encore la situation sociale du bénéficiaire, cela va notamment être le cas de l’étudiant qui n’a aucune source de revenu ou très peu et qui va devoir se loger pour faire des études.
D’autres prestations sociales sont dites familiales car versées au titre de la famille. Il s’agit de l’allocation rentrée scolaire. Celle-ci est une aide sociale issue de la redistribution verticale des richesses. Elle aide les ménages les plus défavorisés à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de 6 à 18 ans. Elle est donc attribuée sous condition de ressources.

-Section 2- Une redistribution des richesses en peine qui doit s’envisager avec modernité.
Un profond malaise touche notre système de redistribution des richesses. Les acteurs privés français sont écrasés d’impôts et de charges, les dépenses publiques sont conséquentes et ne cessent d’augmenter. Pourtant les inégalités sociales se sont accrues.
-Chapitre 1- Un système à bout de souffle :

Le système fait douter de son efficacité tant sur sa durée que sur ses résultats. Malgré les inégalités sociales réalisées par la redistribution des richesses, celles ci se sont exacerbées dans le temps du fait de la crise économique.
En effet, le patrimoine français est détenu pour moitié par les 10% les plus aisés, les 90% restants de la population se partagent l’autre moitié. D’ailleurs, entre 2002 et 2009 les niveaux de vie ont évolué de sorte que les riches sont encore plus riches et les pauvres sont encore plus pauvres. Ce qui peut faire douter de l’efficacité actuelle de notre système de redistribution des richesses en France.
C’est d’ailleurs notamment ce que dénonce Thomas Piketty (i) dans son ouvrage
« Le capital au 21ème siècle » : Il affirme que nous sommes en présence de « riches toujours plus riches » . Selon lui, la redistribution des revenus irait désormais des salariés vers les détenteurs du capital.
De plus, la crise économique a entraîné une baisse conséquente des prélèvement sociaux. (ii) . Il est indéniable que la baisse de la masse salariale due au chômage et à la désindustrialisation a des conséquences néfastes sur la redistribution des richesses. En effet, les cotisations sociales déterminent les trois quarts des recettes de la sécurité sociale. Leur baisse conduit indéniablement à réduire l’efficacité de la redistribution.

(i) : Thomas Piketty est né en 1971, c’est un économiste français et directeur d’études à l’Ecole des hautes études en Sciences Sociales. (EHESS)

(ii) Site du Sénat.

A cette réduction des recettes, s’ajoute l’augmentation des dépenses réalisées dans le cadre de la redistribution. En effet, l’exacerbation du chômage et de la précarité en France conduisent à l’augmentation des prestations sociales et entraîne conséquemment l’augmentation des dépenses publiques: 54% du PIB sont affectés à la dépense publique, dont 30% sont alloués à la protection sociale, dont 21% pour la retraite et la santé. La santé représente d’ailleurs environ 10% du PIB.
La redistribution des richesses contribue à mettre en œuvre des politiques de l’emploi, de la santé, sociales et familiales.
En outre depuis quelques années l’état investit massivement dans le domaine de l’éducation. Christian Saint Étienne, (i) dans son ouvrage, L’état efficace, affirme que ce record de la dépense publique conduit à une quasi faillite de l’état français. En % du PIB, la dépense publique française dépasse de près de 8 points la moyenne de la zone euro et de 13 points celle de l’OCDE.
Pour autant, les inégalités sociales en France sont frappantes et accroissent.
Pour revenir à un système efficace, il est nécessaire que s’opère un retour dynamique de la croissance économique.
Mais cet économiste, constate également que la France n’alloue pas suffisamment la dépense publique à l’investissement et à la recherche. La Suède par exemple, qui est un pays égalitaire est arrivée en tête de classement, derrière le Royaume-Unis et la Suisse, de l’Indice Mondial 2014 de l’Innovation. La Suède a consacré en 2014, 3,41% de son PIB à la recherche et au développement. Lorsque la France en consacre 2,2%. La Suède détient aussi une politique de l’emploi encourageante, sa dette publique et ses dépenses publiques sont d’ailleurs en baisse.
Si l’on compare également aux États Unis: quand la France consacre 54% de son PIB à la dépense publique mais ne consacre que 2,2% de son PIB à la recherche et le développement. Pendant ce temps les dépenses publiques des États Unis sont moins conséquentes (37% du PIB américain) Mais 5,6% de la dépense publique est alloué à la recherche et au développement. Ceci participe à accroître la croissance annuelle des États Unis: entre 2002 et 2006 elle d’ailleurs augmenté de 3,1%.
Une part de la dépense publique française est donc improductive, cette improductivité accroît inefficacité de notre système de redistribution.

(i) : Christian Saint Étienne : né en 1951, est un économiste, universitaire, analyste et homme politique français.

A défaut d’un retour de croissance économique tant attendu, l’état souhaite réduire les dépenses publiques tout en assurant la réduction des inégalités sociales. Pour cela, il va réformer le montant de certaines prestations et de certains avantages fiscaux. Il essai alors de réduire les avantages financiers en faveur des plus riches, et d’augmenter ceux en faveur des plus pauvres.
En effet, dans une volonté de moins redistribuer aux plus riches, les conditions d’attribution des allocations familiales ont été réformées. A l’origine, universelles et totalement égalitaires, leur versement dépend désormais du revenu des ménages. Elles sont donc toujours universelles, mais désormais les allocations familiales ne sont plus uniformes.
Le 1er décembre 2014, le parlement a adopté définitivement le projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2015, entérinant ainsi la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En effet, les allocations familiales diminueront à partir d’un certain niveau de salaire ; ainsi les allocations seront divisées par deux pour un couple ayant deux enfants dont les revenus s’élèvent à plus de 6000 euros net par mois, et par quatre pour ceux gagnant plus de 8000 euros net imposables. Toutefois, la ministre chargée des affaires sociales, a prévu une mesure pour éviter les effets de seuils. La réforme envisagée devrait permettre d’économiser environ 800 000 millions d’euros, et devrait concerner environ 12% des familles.
Une autre mesure a été adoptée par l’état, afin non pas de réduire les dépenses mais d’augmenter les recettes. Il s’agit de la réforme du quotient familial. Le quotient familial consiste à attribuer à chaque famille, des parts supplémentaires en fonction du nombre d’enfants à charge. Le montant de l’impôt est alors calculé à partir du revenu imposable divisé par le nombre de parts. Cet avantage fiscal dont bénéficie le ménage, est plafonné, au delà duquel on ne peut plus réduire son revenu imposable en fonction du nombre d’enfants. Avant la réforme il était plafonné à 2000 euros par demi part supplémentaire. En abaissant le plafond, cela revient donc à limiter l’avantage octroyé aux familles nombreuses et/ou aisées.

Notre système de redistribution des richesses dépend de la situation économique de notre pays, en période de crise économique il peut ainsi conduire à une augmentation des dépenses publiques. Dans un objectif de limiter l’accroissement des inégalités sociales, certains minimas sociaux sont augmentés et cela de manière régulière, ce qui conduit à accroître les dépenses publiques.

Sont concernées par ces augmentations régulières l’ASPA 🙁 l’allocation de solidarité aux personnes âgées) ainsi que l’AAH (l’allocation adulte handicapé). Ces deux minimas sociaux ont augmenté d’environ 20% entre 2008 et 2012 pour réduire les effets de la crise économique sur les ménages les plus modestes.

De plus, certaines prestations familiales, destinées aux familles les plus modestes ont elles aussi été augmentées afin de les inciter à la consommation. Il s’agit de l’ARS (allocation rentrée scolaire)Son montant a été augmentée de 25% en 2012. Sa revalorisation a toutefois eu un effet très limité sur le niveau de vie des ménages modestes : elle a augmenté de 0,3 % les revenus annuels des 20 % des personnes les moins aisées.

En outre, notre système peut paradoxalement accroître les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres: (i) certains impôts indirects qui participent à la redistribution des richesses tels que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou la TIPP, (la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), qui concerne tous les produits pétroliers (essence, gazole, fioul..) sont payées par les consommateurs et par tous les consommateurs, De ce fait, ces prélèvements accroissent les inégalités relatives de revenus. Même si les personnes les plus aisées, consomment plus et donc paient plus d’impôts indirects, rapporté à leurs revenus : le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que paient les plus pauvres.

Enfin, notre actuel système de redistribution des richesses conduit les acteurs économiques privés : entreprises et personnes privées à échapper à une quelconque participation à ce système et à se dédouaner de toute responsabilité. En effet, la stratégie actuelle du gouvernement consiste à combiner les hausses d’impôts qui ciblent principalement les entreprises et les ménages les plus aisés.
Puisqu’elle freine l’efficacité de notre système, la question de l’expatriation fiscale se pose. Un rapport des Finances Publiques datant de novembre 2012 « Les expatriations fiscales au cœur du débat fiscal », met en exergue la difficulté d’analyser les raisons et d’estimer l’impact réel des expatriations, notamment celles qui sont présentées comme des expatriations fiscales, voir des délocalisations fiscales en ce qui concerne les entreprises.

(i) : Observatoire des inégalités.

Tout d’abord, l’expatriation ou la délocalisation, entraînent un changement de régime fiscal, ce qui implique une perte fiscale pour l’état français et à un gain pour l’état d’arrivée. Il peut y avoir également une perte d’emplois lorsque l’entreprise se trouve délocalisée.
Certains impôts demeurent plus concernés que d’autres par l’expatriation fiscale: c’est notamment le cas des impositions sur le patrimoine tels que l’ISF et les droits d’enregistrements (successions, donations…) l’assiette de l’ISF est majoritairement constituée de valeurs mobilières et de liquidités, aisément délocalisables, en théorie. Mais surtout, les redevables de l’ISF (qui sont aussi en théorie et par extension, également redevables des droits de succession voire de donation) font partie des « bases mobiles », leurs possibilités de se déplacer est plus grande que pour un salarié « moyen ».
C’est également le cas de l’impôt sur le revenu : pour les mêmes raisons que ci-dessus, certains contribuables aisés peuvent se mouvoir aisément.
Enfin est concerné l’impôt sur les sociétés, une société dont la surface est internationale est davantage en capacité de déplacer certaines de ses activités qu’une petite entreprise dont l’activité est purement nationale.
C’est en partie pour ces raisons, que l’expatriation fiscale concerne essentiellement les personnes riches, que ce soient des personnes physiques ou morales.

Toutefois il n’est pas aisé d’estimer les conséquences réelles de ces expatriations fiscales, d’autant plus qu’elles représentent une partie infime des contribuables.
En effet, le rapport met également en exergue, les études régulières dont font l’objet les départs de redevables de l’ISF. En 2007, 0,13% des redevables de l’ISF s’évadaient fiscalement, en 2008 et 2009, ils étaient de 0,14% et en 2010 ils ne représentaient que 0,12% des redevables de l’impôt sur la fortune.
La question de l’ampleur de l’expatriation fiscale est donc à relativiser.

Quoi qu’il en soit: il y a également la grande question de la désindustrialisation française. Au regard, des contraintes économiques et sociales insurmontables qui sont imposées aux entreprises, celles-ci ferment. Ainsi les revenus issus de la production industrielle n’intègrent plus la redistribution des richesses.

– Chapitre 2- pour une vraie action redistributive, repenser les revenus de transfert et moduler les prélèvements.

a) une redistribution qui ne doit pas tendre vers l’assistanat, repenser la redistribution: Les théories libérales expliquent que les interventions intempestives de l’état auraient décourager la production. La redistribution des richesses ne doit pas conduire les individus à attendre que les choses se fassent et ne rien faire. De sorte que la redistribution, surtout verticale, ne doit pas être considérée comme étant un du par la population bénéficiaire et comme un fléau pour ceux qui contribuent majoritairement à cette redistribution.
Les différentes prestations auxquelles ouvre droit la redistribution des richesses, se cumulent à d’autres aides : le retour à l’emploi signifie pour ces personnes la perte de toutes ces aides et donc une perte économique conséquente.

D’ailleurs l’OCDE préconise une réforme de l’assurance chômage qui contribuerait à réaliser des économies et à stimuler l’emploi. Aujourd’hui, l’allocation chômage en France est jugée trop excessive et désincite certains chômeurs à retrouver un emploi; gagnant moins à travailler, ils préfèrent ne pas se réinsérer sur le marché du travail.
Certaines proposition de l’OCDE consistent notamment à supprimer graduellement les indemnités de chômage de longue durée (ASS: allocation de solidarité spécifique, ATS: allocation transitoire de solidarité) en les remplaçant par le RSA, le revenu de solidarité active. Ainsi qu’à introduire une certaine dégressivité des allocations durant la période de chômage. Enfin l’OCDE plaide pour un Renforcement du lien entre indemnisation, recherche d’emploi et participation à des mesures d’activation plus efficaces.
En outre, pour lutter contre cette forme de désincitation au travail la prime d’activité, a été instaurée par le gouvernement. Préconisation de l’OCDE et fruit d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA activité, elle vise à toucher un plus large public que les deux dispositifs qu’elle remplace. De ce fait, les allocataires du chômage ou du RSA socle (sans aucune activité), seront encouragés à occuper un emploi.

Il faut une redistribution tournée vers l’avenir. La recherche et le développement sont des
corollaires à la réduction des inégalités : investir massivement dans la recherche et le développement est essentiel pour revenir à une croissance économique rapide entraînant ainsi la réduction des inégalités.

Enfin, il est indéniable que la redistribution des richesses soit affectée directement au soutien économique des plus démunis . Afin d’être plus juste, la redistribution des richesses doit également concernée les classes moyennes, ainsi que les plus aisés. Si la redistribution ne bénéficie pas à l’ensemble de la population, il sera difficile pour les pouvoirs publics de légitimer les prélèvements obligatoires.

Enfin comme il a été démontré précédemment, il est plus judicieux d’adopter des mesures visant les prélèvements (une hausse d’impôt par exemple) que celles visant à réduire les prestations sociales, voir les revenus de transfert de manière générale. Car ces derniers réduisent d’avantage les inégalités que l’impôt. De ce fait dans un but de faire des économies mais de réaliser de manière pérenne la réduction des inégalités, l’état doit plus tabler sur une modulation des prélèvements.
Toutefois, il sera démontré les limites que revêtent les augmentations d’impôts, en effet, il ne faut pas que celui-ci soit improductif et jugé « injuste » tout comme l’inégalité.

b)repenser les modes de prélèvements: Afin de moderniser le système de redistribution des richesses, la source de ce système doit être elle même concernée.
Il s’agit alors de repenser les modes de prélèvements, pour plus de justice et d’efficacité.

A ce titre, certains économistes et hommes politiques souhaitent agir sur différents terrains pour repenser l’alimentation de notre système de redistribution en France. La généralisation du prélèvement à la source est notamment défendue par Laurent Fabius. Comme dans le cadre du prélèvement des cotisations sociales, l’employeur se substituerait non pas à l’URSSAF mais à l’administration fiscale cette fois, pour procéder à la liquidation des retenues sur les salaires et au versement de l’impôt à l’Administration fiscale. Cela permettrait de simplifier la vie des contribuables, mais surtout d’assurer à l’état une rentrée de recette plus efficace. Toutefois, certains syndicats doutent de son efficacité. Aussi ils craignent que la retenue à la source élargisse plus aisément l’impôt sur le revenu à des catégories plus modestes qui sont jusqu’à maintenant exonérées.

D’autres pistes sont avancées afin de garantir une redistribution plus efficace des richesses: (i) Déjà en 2009 : un rapport de la commission des affaires sociales au Sénat, préconisait plusieurs pistes à suivre pour assurer la pérennité du système: il serait question de poursuivre l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux. Ainsi que de mobiliser de nouvelles ressources de financement. Toutefois, il ne faudrait pas que cela conduise à un système improductif, conduisant les acteurs économiques à s’échapper du champ fiscal et des cotisations sociales. En effet, pour les libéraux, l’impôt peut devenir confiscatoire et du coup empêcher toute activité économique. C’est pourquoi les prélèvements doivent être encadrés et limités.

* Jugé trop complexe et instable par l’OCDE, notre de système de prélèvement nécessite une simplification profonde.
La fiscalité de l’épargne est très variable d’une catégorie d’actifs à l’autre, et plus généralement les bases d’imposition sont étroites.
Afin de renforcer la neutralité de la fiscalité du capital, l’OCDE préconise de mettre fin au traitement fiscal préférentiel de certains revenus de placements. Il est également jugé nécessaire de simplifier l’imposition des dividende.
(i) le Site du Sénat.

Concernant la fiscalité sur le capital, l’économiste Thomas Piketty, dans son ouvrage « Le Capital au 21ème siècle » plaide pour une plus forte taxation du capital via un impôt mondial.

Toutefois, selon les perspectives de l’OCDE, il est plus judicieux de miser sur une baisse des dépenses publiques plutôt que sur une augmentation des prélèvements: même si à court terme, les hausses d’impôts peuvent présenter l’avantage, contrairement à la baisse des dépenses publiques, de susciter moins de réticences sociales à même de perturber les marchés de capitaux. A moyen terme, les réductions des dépenses publiques et de ce fait les réductions des revenus de transfert, sont jugées moins préjudiciables à la croissance économique que la hausse des impôts.
Compte tenu des niveaux déjà élevés des prélèvements en France, faire reposer une part importante de l’assainissement des finances publiques sur les hausses d’impôts est donc risqué à moyen terme.

Toute la difficulté du système de redistribution des richesses réside dans la recherche d’un équilibre optimal entre le niveau de prélèvement et le niveau de prestations sociales.

c) Pour conclure, un modèle parfait de redistribution des richesses n’existe pas, c’est utopique de penser cela. D’une part car plusieurs intérêts se confrontent, il y a à la fois, la poursuite de l’intérêt général qui s’illustre par la réduction des inégalités mais à la fois le désir de satisfaire des intérêts privés que sont le profit, l’enrichissement, l’accès à la propriété.

Pour satisfaire l’intérêt général, il y a une nécessité de prélever suffisamment et conséquemment. Mais de l’autre, ces prélèvements ne répondent pas aux attentes des ménages aisés voir des classes moyennes et aux entreprises qui sont tentées de considérer que les prélèvements sont confiscatoires.

C’est là ou réside toute la difficulté de l’état: l’acceptation de l’impôt. Une citation de Juan de Mariana, théoricien politique du 16ème siècle, illustre cette problématique à laquelle est confrontée l’État : « Les impôts sont une calamité pour les gens et un cauchemar pour le gouvernement. Pour les premiers, ils sont toujours excessifs, alors que pour les seconds, ils ne sont jamais suffisants ».
Il est notamment possible de considérer que si les revenus de transferts n’étaient pas issus d’une redistribution c’est à dire de prélèvements mais plutôt de fonds totalement propres à l’état et aux collectivités territoriales, le versement de ces revenus de transferts aux ménages les plus modestes serait d’avantage accepté par la société. Ils ne feraient peut être même l’objet d’aucune objection de la population.

Le problème serait déplacé. Il ne s’agirait plus pour l’État de faire accepter l’impôt mais de pouvoir financer les prestations sociales. Il est déjà très problématique pour les pouvoirs publics de trouver le financement suffisant, il le serait d’avantage si les ménages et entreprises n’étaient pas soumis contribution.

La France parviendra à réaliser une redistribution des richesses optimale, lorsque les prélèvements seront compris sans être excessifs ; et que les prestations sociales seront justes et productives

Table des matières
INTRODUCTION Page n° 2

-TITRE 1-
La Redistribution des richesses, une solution historique à un problème intemporel , les inégalités sociales.

-Section 1-
La Redistribution des Richesses, un système
faisant preuve d’une certaine singularité :

-Chapitre 1-
En quoi consiste la redistribution des richesses en France ?

-Chapitre 2-
La nécessaire étude comparative du système français au sein de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) :

a) la redistribution des richesses aux États-Unis

b) la redistribution des richesses au Royaume-Uni

c) la redistribution des richesses en Suède

-Section 2-
La lutte contre l’exclusion sociale, l’enjeu
majeur de la Redistribution des Richesses :

-Chapitre 1-
Résorber les inégalités entre les individus grâce à
la redistribution des richesses.

a) la progressivité du transfert

b) le poids du transfert dans le revenu disponible global des ménages.

-Chapitre 2-
Une redistribution permettant le développement de la France et de l’économie mondiale :

-Titre 2 –
La Redistribution des Richesses, un système singulier et complexe, qui doit en appeler à des perfectionnements au risque de ne pouvoir satisfaire ses objectifs:

-Section 1-
Prélever pour mieux redistribuer, l’enjeu sur lequel se
fonde les deux modèles de la redistribution des richesses nationales :

-Chapitre 1-
Un modèle basé sur le principe d’assurance à travers
lequel s’établit une redistribution horizontale :

a) le financement par les salariés

b) le financement par les retraités

c) le financement par toute la population

-Chapitre 2-
Un modèle basé sur le principe d’assistance, en application
duquel une redistribution des richesses de type verticale s’effectue :

a) l’Impôt sur la Fortune

b) l’Impôt sur le Revenu

-Section 2-
Une redistribution des richesses en peine qui doit s’envisager
avec modernité.

-Chapitre 1-
Un système à bout de souffle :

-Chapitre 2-
Pour une vraie action redistributive, repenser
les revenus de transfert et moduler les prélèvements :

a) une redistribution qui ne doit pas tendre vers l’assistanat

b) repenser les modes de prélèvements

c) Pour conclure…

Bibliographie

Les Ouvrages :

• PIKETTY, T. 2013. Le Capital au 21ème siècle :Ed Broché.
• SAINT ETIENNE, C. 2007. L’État efficace : Ed Perrin.
• ESPING ANDERSEN, G. 1999. Les trois mondes de l’état providence : Ed Puf

Les Rapports :

• DRESS ET INSEE 2012 « France portrait social »
• Finances publiques. 2012. « Les expatriations fiscales au cours du débat fiscal »

Les Journaux :

• Le Monde
• Libération

Les Cours universitaires :

• Droit de l’Aide Sociale et de l’Action Sociale – Mme Faberon-
• Économie – Mr Roux-

Sites internet :

• Humanis.fr
• Les lettres françaises.fr
• Caf.fr
• l’Observatoire des inégalités
• URSSAF
• Sécurité sociale.fr
• Sénat.fr
• FMI
• EUROPA
• BFM Business

Dictionnaire :

• Larousse

Rédigé par vroox idans Thèmes et Aucun commentaire

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *