Questions Economiques

Discussions sur l'économie et supplément aux cours

Le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement)

 

LE TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement)
Introduction
« Les Etats-Unis sont prêts à souscrire à une déclaration d’interdépendance, dans laquelle nous sommes en mesure de discuter avec une Europe unie des voies et des moyens de former une association atlantique concrète. (…) Tous cela ne sera pas achevé en un an, mais que le monde sache que c’est aujourd’hui notre but. (…) Aujourd’hui, les Américains doivent apprendre à penser intercontinentalement (…) Car l’association atlantique dont je parle ne peut se tourner seulement vers l’intérieur, se préoccuper de sa propre prospérité et de ses propres progrès. Elle doit servir de noyau à l’union finale de tous les hommes libres (…) » Ces paroles, professées le 4 juillet 1962 par le Président des Etats-Unis de l’époque J.-F. Kennedy à l’Independance Hall sont, à l’aube du XXI è siècle de la plus brûlante actualité.
La volonté d’unir les deux continents par les mécanismes de l’économie de marché et de la libre entreprise s’est effectivement concrétisée par le vaste projet de création d’un « bloc euro-atlantique » formalisé par un accord de volontés Etats-Unis/Union Européenne sous l’appellation TTIP pour « Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement ».

Ce projet, dantesque s’il en est, ne saurait toutefois être considéré comme le deus ex machina de l’ordre économique occidental en proie à de nombreuses vicissitudes. En effet, ce projet d’union entre les deux rives de l’Atlantique trouve ses racines dans les écrits de nombreux hommes politiques, philosophes et économistes du début du XX è siècle, mais on en trouve déjà les prémisses à la fin du XVIII è siècle sous la plume d’Etienne Clavière et J.-P. Brissot de Warville dans un ouvrage publié le 20 mars 1787 au titre révélateur : De la France et des Etats-Unis ou l’importance de la Révolution de l’Amérique pour le bonheur de la France. En l’espèce, les deux auteurs cherchaient à promouvoir la mise en place d’un axe politique et commercial privilégié entre la France et les Etats-Unis1. Or, il ne s’agissait là que d’un « avant-projet » d’un plan universel ayant pour objectif de satisfaire le bonheur de l’homme et des sociétés2.

Ce vaste programme sera repris au XX è siècle à travers l’ouvrage du dénommé Clarence Kirschmann Streit3 intitulé Union Now et publié en 1939, ouvrage dans lequel l’auteur avance un certain nombre de propositions nouvelles pour unir les nations démocratiques du monde dans une fédération constitutive d’un « noyau dur » d’un nouvel ordre mondial4. Cette fédération atlantique était constituée par les dix démocraties suivantes : les Etats-Unis, le Commonwealth britannique, la République française, la Belgique, les Pays-Bas, la Confédération helvétique, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Finlande5 (à l’exclusion notable de l’Allemagne et des pays d’Europe méditerrannéenne à l’instar de l’Italie, de l’Espagne ou de la Grèce.) Dans ce cadre géo économique, la mise en commun de certaines compétences et l’abaissement des droits de douane contribueraient, selon l’auteur à accroître l’efficience économique. Ce schéma n’est viable qu’eu égard au paradigme individualiste libéral faisant fi du principe de souveraineté nationale, considéré par Streit comme un « microbe », un mauvais « germe » qu’il conviendrait d « isoler »6.

Streit a le soutient d’hommes politiques considérables à l’instar de W. J. Donovan, W. L. Clayton, F. D. Roosevelt, H. Truman etc…

En 1949, Streit fut à l’origine de la création de l’institut Atlantic Union Comitee (AUC) dont le but n’est ni plus ni moins que la création d’une alliance atlantlique fondée sur des principes fédéralistes. Parmi ses membres, on dénombre d’éminents personnages appelés à jouer un rôle de premier plan dans le cadre de la futur construction européeenne. Sont ansi présents : Paul H. Spaak, R. Schumann, G. Marshall, N. Rockefeller ou encore R. Nixon.

A la fin des années cinquante et au début des années soixante, le projet se concrétise avec le lancement de la « construction européenne » impulsée par le Mouvement fédéraliste européen. Les Etats-Unis s’impliquent particulièrement dans ce projet novateur via notamment la signature, le 26

juillet 1950 par le général William J. Donovan (chef du Bureau américain des services stratégiques en temps de guerre (OSS) et ancien président de l’American Commitee on United Europe (ACUE)) d’un memorandum donnant des instructions pour une campagne visant à promouvoir un véritable Parlement européen. L’ACUE aurait d’ailleurs contribué de manière significative au financement du Mouvement européen en 19587.

Dans la même veine, un comité de travail est mis au point au début des années soixante, dirigé par l’économiste français Pierre Uri, chargé des études de l’Institut de l’Atlantique. Les travaux sont menés de juillet 1962 à avril 1963 et c’est Pierre Uri lui-même qui rédige le rapport final en mai8 qui sera par la suite transmis aux gouvernements de la CEE et des Etats-Unis et aux responsables de la Commission. Par conséquent, « le rapport qu’il rédige a donc bien l’ambition d’être un policy paper destiné aux décideurs politiques les aidant à former la base d’une approche commune des négociations internationales. »9 Le premier, et surtout le dernier chapitre de l’étude préconisent clairement l’instauration d’une « Association atlantique » distincte de la CEE, « avec ses propres institutions, c’est-à-dire un Conseil d’association, composé des représentants de la CEE et des Etats-Unis au niveau ministériel (membres de la Commission ou du Conseil pour la CEE, ministres désignés par les gouvernements nationaux, membres de cabinet ou d’agences fédérales américaines, choisis selon le thème des réunions, un groupe permanent de trois ou quatre « Sages », personnalités influentes chargées de faire des propositions et des recommandations au Conseil), et un organe parlementaire devant lequel le Conseil d’association ferait des rapports réguliers formé de membres du Congrès américain et de l’Assemblée parlementaire européenne. »10 Ce système permettrait de coordonner les politiques économiques continentales par la fixation de règles communes notamment en matière tarifaire et monétaire11.

Le projet ne verra cependant pas le jour en raison du blocage opéré par certaines personnalités – Jean Monnet étant pour sa part réticent à l’idée d’une union d’ordre politique12 – et de la tournure exclusivement économique propre à la construction européenne.

C’est à partir de la décennie quatre-vingt dix que les négociations inter-continentales s’accélèrent. Le 22 novembre 1990, la Communauté économique européenne et ses Etats membres adoptent la « déclaration transatlantique » avec les Etats-Unis qui marque le début d’une période ponctuée de négociations régulières à haut niveau13.

L’année 1995 marque un véritable tournant dans le processus de rapprochement des deux blocs avec l’instauration d’une part du Plan d’Action Commun et du Nouvel Agenda Transatlantique14, mais surtout l’instauration de l’Accord Multilatéral d’Investissement (AMI) entre les Etats membres de l’OCDE dans la lignée das Accords de Blair House (1992-1993) longtemps tenus secrets et révélés à la presse internationale par le professeur Jean-Claude Martinez le 15 octobre 1993. Le côté novateur de cet accord réside essentiellement dans le fait qu’il soit prévu une « clause de règlement des différends » caractérisée par le principe de sécurité juridique notamment eu égard aux firmes multinationales, dans la mesure où les pays signataires s’engageaient à ne plus modifier leurs normes dans un sens défavorable aux acteurs privés, auquel cas devait être actionné un mécanisme d’arbitrage revenant à conférer une forme d’ « immunité juridictionnelle » aux firmes15.

Le 18 mai 1998, le Partenariat Transatlantique voit le jour au sommet de Londres USA-UE. Le contenu du nouvel accord est fortement influencé par le Transatlantic Business Dialogue dont la grande conférence annuelle réunit les dirigeants des grandes compagnies transnationales. Il vise à promouvoir l’ouverture généralisée des marchés à la concurrence ainsi qu’à la suppression des entraves de toute nature, intention réaffirmée sept ans plus tard lors de l’ « initiative UE-USA »16.

Le 13 janvier 2005, le Parlement européen adopte une résolution consacrée aux relations transatlantiques17. Rappelant la déclaration transatlantique de 1990, le nouvel agenda transatlantique

de 1995 et la nécessité de le réviser afin de tenir compte des modalités nouvelles, le Parlement européen rappelle qu’il faut « établir une communauté d’action transatlantique pour la coopération et les défis régionaux et mondiaux ». De même, il considère que « les initiatives susmentionnées devraient aboutir, d’ici décembre 2005, à un accord entre les partenaires transatlantiques visant à mettre à jour le nouvel agenda transatlantique de 1995 en le remplaçant par un accord de partenariat  transatlantique à mettre en œuvre à partir de 2007 ; considère que le dialogue transatlantique des législateurs doit prendre toute sa dimension ; qu’il convient de mettre en place immédiatement un système d’alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une Assemblée transatlantique de fait »18.

Le 30 avril 2007, le projet d’union transatlantique se clarifie par le lancement d’un Conseil économique transatlantique sous l’égide du Président de la Commission européenne de l’époque José M. Barroso, le Président des Etats-Unis J. W. Bush et la Chancelière allemande Angela Merkel19. Un accord-cadre est conclu visant à la suppression des entraves aux échanges. Seuls ne sont pas visés par ces nouvelles dispositions les droits de douanes qui relèvent pour leur part des mesures prises par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Une nouvelle institution voit le jour suite aux négociations et ce dans le droit fil du projet initié par l‘Institut atlantique dans les années soixante à savoir un Conseil économique transatlantique. Sa composition est mixte et il sera présidé le 26 novembre 2009 par le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht et le Représentant américain au commerce Mickael Forman. Il s’agit en l’espèce du seul organe de discussion entre les « deux blocs » aux compétences certes limitées mais aux intentions clairement affichées.

Quatre ans plus tard, le Président des Etats-Unis Barack Obama lance la création du High Level Working Group on Jobs and Growth, dirigé par Ron Kirk et Karel de Gught. Ce cercle pose les bases des négociations qui aboutiront au mandat du 14 juin 2013 dirigé par un groupe restreint avec à sa tête le Directeur général du commerce à la Commission européenne, Ignacio Garcia Bercero.

Suite à ce mandat, plusieurs « rounds » de négociations ont eu lieu jusqu’à aujourd’hui20 afin d’établir le « dernier étage » de la fusée transatlantique21.

Ce ne sont pas moins de trois traités internationaux qui sont actuellement en discussion entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’une part (le Trans-Atlantic Free Trade Agreement ou TAFTA ainsi que l’Accord sur le Commerce des Services ou ACS encore appelé TISA qui reprend et approfondit le volet des services du TAFTA élargi à cinquante pays membres de l’OMC) et l’Union européenne et le Canada d’autre part (le Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA).

C’est essentiellement le TAFTA récemment rebaptisé TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) qui concentre les regards et les critiques en raison précisément de l’importance économico-politique du projet jusqu’ici jamais égalée dans l’histoire. En effet, le TTIP prévoit l’instauration d’une vaste zone commerciale de libre-échange intercontinentale entre l’Europe et les Etats-Unis équivalent à un marché de près de 800 millions de consommateurs, ce qui représente pas loin de 40% des échanges commerciaux et 50% du PIB mondial, ces données devant être la résultante de la suppression progressive de toutes les barrières non tarifaires, notamment les normes qu’elles soient sanitaires, juridiques ou environnementales22. De plus, selon une étude d’impact menée par les instances européennes, les négociations avec les USA pourraient augmenter le PIB de l’UE de près de 0,5% ce qui se traduirait par un montant supplémentaire de 545 euros par an pour une famille sur quatre dans l’UE.

Cinq points primordiaux peuvent d’emblée être identifiés correspondants aux grands domaines de l’intégration transatlantique, à savoir : le modèle agricole (production), la sécurité alimentaire (consommation), la justice privée, le droit de la concurrence et la protection des libertés publiques.

Le porte-parole du TTIP et rapporteur pour le Parlement parle d’ « un accord qui respecte les valeurs européennes, favorise la croissance durable et contribue au bien être de tous les citoyens. »

Cependant, force est de constater sinon de déplorer le faible intérêt des décideurs politiques pour ce vaste programme, faible intérêt qui n’est peut être que la résultante de l’exorbitance du processus de négociation, qui n’a pour le coup rien de véritablement démocratique en raison de l’omerta qui le caractérise et qui entache passablement son image vis-à-vis de l’opinion publique. La Commission européenne, au cœur du dispositif, considère en effet qu’ « un certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens et conserver les chances d’obtenir un résultat satisfaisant ».

Il est donc nécessaire de s’interroger, dans le cadre de la présente étude, sur le fait de savoir si l’ampleur du dipositif transatlantique et les enjeux économiques sur le long terme sont de nature à justifier les atteintes aux principes fondamentaux de la démocratie.

Bien qu’il s’agisse en l’espèce d’un accord intercontinental sans précédent aux conséquences économiques planétaires (première partie), le risque d’échec du projet demeure non négligeable en raison précisément de l’importance et de l’intensification du mouvement contestataire (seconde partie).

Première partie : le TTIP : un accord intercontinental aux conséquences économiques planétaires.

Compte tenu des éléments susmentionnés, il est désormais plausible d’affirmer que le traité transatlantique constitue l’ultime étape du processus de rapprochement des deux blocs (section 1).

La dimension novatrice a trait aux conséquences géoéconomiques et géopolitiques du projet (section 2).

Section 1 :Le TTIP : ultime étape du processus de rapprochement des deux blocs continentaux.

La chute du mur de Berlin en novembre 1989 a été l’élément déclencheur de l’accélération de l’ « Idée transatlantique ».

L’entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l’ALENA (Accord de Libre-Echange Nord Américain) entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique a permis de constituer une ébauche d’entité économique unifiée autour de la suppression des entraves aux échanges commerciaux tripartites. Cette zone de libre-échange de plus de 450 millions d’habitants23 n’est finalement que la « réplique » du modèle européen de libre-échange tel que mis en forme par le traité de Maastricht en 199224.

Ces deux constructions parallèles ont ainsi constituées les prémisses du projet de Grand Marché Transatlantique officiellement lancé en mai 201325.

En effet, dans le projet de mandat de négociation de la Commission européenne récemment rendu

public, il est précisé que « L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’Organisation Mondiale du Commerce.26 » Les objectifs sont de taille puisqu’il est question de « réaliser le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.27 » Pour sa part, l’actuel Président de la Commission J. C. Junker se dit favorable au passage à une étape supérieure de l’intégration, à un « saut qualitatif » gage de croissance et de progrès économique, considérant comme « anachronique » le fait que « les Européens et les Américains continuent à s’imposer mutuellement des droit de douane. Ceux-ci devraient être rapidement et intégralement supprimés. Je ne crois pas dit-il, que nous pouvons aller plus loin dans la reconnaissance réciproque de normes, ou bien travailler à l’établissement de normes transatlantiques.28 »

S’il est, à l’heure actuelle relativement compliqué d’entrevoir une quelconque forme de relation institutionnelle hiérarchique entre le niveau national, européen et transatlantique, du fait de l’avancée chaotique des discussions entre les différents partenaires, il n’en reste pas moins que l’échelle transcontinentale se profile en tant qu’échelle d’harmonisation des politiques économiques vers le « plus haut niveau de libéralisation possible »29, étant entendu que le volume des échanges entre les « Deux Grands » représente déjà plus de un milliard d’euros par jour30. Néanmoins, « un important réservoir de croissance et d’emplois reste inexploité en raison des barrières commerciales qui subsistent »31, d’où la nécessité impérieuse d’en finir avec les « obstacles de toute nature ».

L’économiste Jean Gadrey met l’accent sur la question de la levée des obstacles « non tarifaires », « considérés par les néolibéraux comme les plus importants obstacles »32. Il est ici question des normes de protection sanitaires, sociales et environnementales, domaines sensibles s’il en est en raison du caractère identitaire de ces problématiques. Les oppositions nationales quant à l’introduction dans la législation européenne de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou d’hormone de croissance laitière (somatotropine) sont ipso facto remisent sur la table des négociations. Or, dans la nouvelle « dimension transatlantique », la marge de manœuvre laissée aux Etats tend à se réduire comme peau de chagrin33, mais il s’agit bien là du cœur du dispositif de négociation bilatéral comme le souligne la note de commission du Secrétariat Général des Affaires Etrangères du 24 février 201534. La question de l’abaissement des droits de douane n’est effectivement pas d’une importance première en raison du caractère dérisoire des taux concernés (de l’ordre de 3 à 5%)35. Il s’agit là des moyens nécessaires et indispensables à la réalisation d’un vaste marché de libre-échange. Les Etats seront ainsi forcés de s’ « autolimiter » quant à l’édification de normes potentiellement attentatoires à la liberté du commerce et de l’industrie afin d’assurer la plus grande liberté possible aux acteurs privés dans un environnement concurrentiel.

Bien qu’il s’agisse de prime abord d’un traité de libre-échange, le TTIP conduira inéluctablement à des bouleversements d’ordre géoéconomiques dépassant l’échelle intercontinentale pour intéresser la dimension internationale.

Section 2 :La libéralisation transatlantique et ses conséquencesgéoéconomiques.

L’accord en négociation entre les partenaires américains et européens – véritable « OTAN économique » selon les propres termes du Président Obama – se fixe pour objectif de redéfinir l’ensemble de l’organisation économique des Etats dans un sens toujours plus favorable à la liberté des investisseurs36, en ayant toutefois le soucis de « respecter les valeurs européennes (…) en contribuant au bien être de tous les citoyens »37. Le principe de non discrimination devra donc être strictement observé par les parties – y compris les autorités infranationales – qui « [devront] convenir d’accorder un traitement non moins favorable pour l’établissement sur leur territoire des entreprises, des filiales ou des succursales de l’autre Partie que le traitement accordé à leurs propres sociétés, filiales ou succursales, en tenant dûment compte de la nature sensible de certains secteurs spécifiques. »38

Les Etats resteront libres d’édifier les normes relatives à l’entrée et au séjour des étrangers « pourvu que ce faisant, ils n’annulent ou ne compromettent pas les avantages découlant de l’Accord. Les lois, règlements et exigences de l’UE et des Etats membres concernant le travail et les conditions de travail continuent de s’appliquer. »39

L’accord prévoit également une « reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles »40 sans pour autant entrer dans le détail de la procédure qui impliquera nécessairement l’instauration de partenariats renforcés et de mécanisme de jumelage entre les différents centres et instituts de recherche des rives de l’Atlantique avec à la clef une harmonisation des savoirs dans un sens éminemment favorable au modèle dominant à savoir le modèle américain.

Les grands secteurs de l’énergie n’échappent pas non plus aux négociations41 puisque « l’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement de l’énergie et des matières premières » ceci afin d’ « assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières. »42

L’ensemble des acteurs économiques devront bénéficier de ce dispositif pensé et conçu de manière « globale, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation Mondiale du Commerce. »43 Comme le faisait remarquer le parlementaire D. Caspary du groupe PPE au Parlement européen le 16 juillet 2014, il ne s’agit pas tant de la « réduction des droits des travailleurs ou du nivellement par le bas des normes de protection des consommateurs [que de la] suppression des droits de douane sur les poids lourds, les voitures, les chaussures ou encore les vêtements [ce qui offrira à terme] d’importantes possibilités pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises. » D’ailleurs, force est d’admettre que ce se seront principalement les entreprises européennes qui bénéficieront au premier chef des retombés économiques de la levée des droits de douanes. Ce point de vue est partager par madame M. Schaake du groupe ADLE au Parlement européen pour laquelle « le marché américain devrait s’ouvrir à nos entreprises (européennes) et ainsi mettre fin au protectionnisme explicite et implicite des américains». Les députés européens parient sur la relance de l’économie européenne grace au développement des investissements des entreprises – en particulier les PME – en direction des Etats-Unis. L’accord final qui comprendra vingt quatre chapitres regroupés en trois parties relatives à l’accès aux marchés, à la coopération réglementaire et aux règles, vise effectivement à faciliter les entreprises européennes à accéder au marché outre-atlantique dans la mesure où celles-ci pourront « exporter davantage vers les Etats-Unis et y remporter des marchés publics, importer les biens et les services dont elles ont besoin pour leurs produits finals, déterminer plus facilement les produits pouvant être considérer comme « Made in Europe » et invetir plus facilement aux Etats-Unis grâce à la levée des droits de douane. »44 Les nouvelles règles issues du traité permettront aux entreprises européennes et en particulier les PME45, d’accéder à l’énergie et aux matières premières dont elles ont besoin, de protéger leur propriété intellectuelle, d’investir en toute confiance et d’économiser du temps et de l’argent sur les formalités douanières46. Ces espoirs sont fondés sur un certain nombre d’analyses d’impact menées conjointement par la Commission et le Parlement, prévoyant que les négociations sur le TTIP

pourraient contribuer à accroître le PIB de l’UE de 0,5% ce qui se traduirait par un montant supplémentaire de 545 euros par an pour une famille européenne sur quatre47.

Il n’en demeure pas moins que bon nombre de pays européens, au premier rang desquels la France et l’Allemagne48, s’inquiètent à bon droit des conséquences potentiellement néfastes du TTIP sur certains secteurs de leur économie nationale, ne serait-ce que pour ce qui a trait au volet « service public » (TISA) déjà fortement soumis aux aléas de la construction européenne. Le point n°19 du projet de négociation promet de conserver un niveau « raisonnable » de service public pour l’UE « sur la base du TFUE » sencé être le plus petit dénominateur commun en l’espèce, étant toutefois précisé que le point n°15 TAFTA susmentionné fait référence « au plus haut niveau de libéralisation tel qu’il existe dans les accords de libre-échange existants ». L’actuel président de la Commission européenne J. C. Junker a tenu à rappeler les exigences qui s’imposent en matière de réglementation sanitaire, sociale et culturelle dans le cadre d’ « un accord commercial raisonnable et équilibré, dans un esprit de transparence et de recherche d’avantages mutuels et réciproques »49.

Les députés européens ont eux aussi fait montre d’une certaine forme de résistance quant au processus de libéralisation entamé par les négociation. Certains domaines économiques, en raison de leur spécificité, devraient bénéficier de clauses de garanties. C’est ainsi que dans un vote séparé du 23 mars 2013, les députés ont décidé d’exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation – dont les services en ligne – afin de protéger la diversité culturelle et linguistique des pays de l’Union50.

Après dix huit mois de négociations et un changement de législature de part et d’autre de l’Atlantique, le mandat fixe d’ores-et-déjà des garanties aux Etats membres puisqu’il s’agira de préserver « l’indépendance des autorités de réglementation, le principe de précaution de même que le droit des pays à réglementer pour protéger les personnes et l’environnement. » A partir de là, plusieurs restrictions ont été apportées au principe d’ « harmonisation générale des normes » dans des domaines jugés sensibles par les Etats et compte tenu de l’état du droit positif de l’Union51.

Mais quid des conséquences de la levée des barrières non tarifaires en matière agricole (secteur pour lequel les droits de douane sont les plus importants), point sensible s’il en est concernant la France dont certains opposants au traité considèrent à bon droit que celle-ci a trait à l’ « exception culturelle » française52. La polémique a enflé autour de l’hypothèse de l’introduction progressive de « bœuf aux hormones » d’origine américaine ou encore de « volaille chlorée »53. Même si ces allégations sont régulièrement démenties par la Commission et par bon nombre de négociateurs54, les principes de reconnaissance réciproque et d’harmonisation (ou coopération) fiscale et réglementaire tels que réaffirmer par les dispositions du projet de mandat55 risquent fort de conduire à des bouleversements majeurs du modèle agricole européen et a fortiori français en raison du différenciel de taille des exploitations agricoles de part et d’autre de l’Atlantique et par là même des distorsions de compétitivité entre les Etats-Unis et les Etats membres de l’Union56. La signature de l’accord de libre-échange nord américain par le Mexique a effectivement eu des conséquences pour le moins dramatiques sur la production locale de maïs puisque le pays a été contraint d’importer sa production des Etats-Unis dont le pourcentage de maïs transgénique s’élève à plus de 40%. Ceci s’explique notamment par les faibles coûts de production du maïs industriel en comparaison au maïs dit traditionnel57.

Cela dit, en vertu du principe libéral de « destruction créatrice », les emplois détruits dans des secteurs à faible rendements seront compensés par la création de nouveaux emplois d’avenir notamment dans le domaine agricole compte tenu des restructurations attendues58. C’est du moins l’analyse effectuée par Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire en charge du commerce, pour laquelle les « emplois d’avenir sont les emplois liés au commerce (…) Le TAFTA pourrait ainsi créer des opportunités dans les domaines où la France est forte (produits agricoles, ferroviaire,  ingénierie, médical). »59

Il est ici nécessaire de rappeler que les conséquences du traité transatlantiques ne seront pas limitées aux seuls Etats parties60. Les éventuels « effets de débordements » attendus par les négociateurs en direction des pays tiers n’est pas le seul élément à prendre en considération puisqu’ à terme c’est bien de la marche vers un nouvel ordre économique planétaire dont il est question via le « pont de l’atlantisme ». Le ministre allemand du Développement Gerd Müller déclarait récemment que « le TTIP offre une occasion unique de restructurer la mondialisation d’une façon plus juste. Nous voulons dit-il, instaurer des normes écologiques et économiques minimales pour le monde entier. »61

La création d’une zone de libre-échange intégrale entre l’Union uropéenne (à l’exclusion de laRussie) et les Etats-Unis « véritable OTAN économique »62 conduira inéluctablement à une reconfiguration ou plutôt à un renforcement de la logique des « blocs » dans un cadre géostratégique en vertu de la concordance désormais parfaite entre le périmètre de l’OTAN et du TTIP. Même s’il est encore difficile de se projeter dans l’avenir en raison précisément de l’état actuel des négociations, il est toutefois permis d’observer une certaine cohérence dans le processus de formation des grands espaces de libre-échange qui va vers toujours plus d’uniformité. C’est ainsi que le stratège américain Zbigniew Brzeinski dans son livre Le vrai choix63, fait référence au principe de gradation. Il met en avant l’idée de « communauté mondiale d’intérêts partagés » au sein de laquelle les Etats-Unis seraient la figure de proue64.

L’ampleur des conséquences économiques du TTIP sur la vie quotidienne des citoyens européens relève toutefois du domaine de l’hyothétique dans la mesure où, d’une part les négociations ont du mal à avancer vers un objectif clair et lisible et d’autre part du fait de l’opacité qui entoure le processus de discussion entre les différents partenaires, élément problématique s’il en est puisqu’il contribue à entretenir sinon la crainte du moins le rejet du projet suspecté de vouloir surmonter les contraintes inhérentes au processus démocratique.

 

Partie 2 : Un risque d’échec potententiel en raison de l’importance et de l’intensification du mouvement contestataire.

L’instauration d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS)65 concentre les critiques en faisant l’objet de vives discussions au sein des cénacles compétents66. Il n’est pas sans rappeler la malheureux projet avorté d’Accord Multilatéral sur l’Investissement de 1995 qui prévoyait précisément l’instauration d’une clause de règlement des différends faisant la part belle aux firmes multinationales –  par ailleurs très impliquées dans les négociations en cours67. Ce fut là la cause principale de son échec. Reste à savoir ce qu’il adviendra d’une telle clause dans le cadre du TTIP éventuellement ratifié (section 1).

Cette « éventualité » résulte de l’opacité caractéristique du projet de traité, opacité problématique et préjudiciable à terme bien que l’on note une évolution positive récente mais certaine  en la matière (section 2).

Section 1 : L’instauration d’une clause de règlement des différends entre acteurs investisseurs et Etats ou le « talon d’Achille » du futur traité transatlantique.

L’idée est simple et d’une logique implacable compte tenu du projet d’ensemble puisqu’il est question en l’espèce de créer un environnement juridique stable garantissant la sécurité des investisseurs. En d’autres termes, l’investissement étant un pari sur l’avenir,  il s’agit, grâce à cette mesure, de favoriser la prise de risques des entreprises, et donc la croissance, en leur permettant d’avoir une visibilité sur le long terme sans être entravées par une réglementation hératique vecteur d’insécurité juridique. Il s’agit donc bien du pendant juridique au principe fondamental d’harmonisation vers le plus haut niveau de libéralisation tel que révu par le projet de mandat de négociation de la Commission68. Les firmes auront ainsi la faculté d’attaquer les Etats devant des juridictions arbitrales69 lorsque la mise en œuvre d’une réglementation sera constitutive d’un obstacle à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service70. Ce mécanisme devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrage comme actuellement disponible en vertu d’accords bilatéraux d’investissements entre Etats membres71.

« Délocaliser le règlement des conflits vers un tribunal arbitral permettra, selon les entreprises une plus grande neutralité dans les décisions, les juridictions nationales étant susceptibles d’être influencées par les Etats attaqués. »72 De plus, les éventuelles dérives liées à ce mécanisme protecteur des intérêts privés seront prévenues par les « gardes-fous » exigeants négociés par les Etats-Unis en étroite collaboration avec la Commission européenne, comme aime à la rappeler le conseiller économique du Président Obama, Jeffey Zients.

Toute la question est de savoir ce qui rentre dans la catégorie « mesures non tarifaires » au sens de « barrières protectionnistes ». Deux cultures s’opposent en l’espèce à savoir la culture américaine, protectrice de l’intérêt général via le recours contentieux a posteriori, et la culture européenne qui sécrète quantité de normes notamment en matière sanitaire et environnementale et dont la législation reste fortement imprégnée par le fameux principe de précaution, particulièrement décrié par les grands groupes de l’agro business américains qui y voient sinon une absurdité économique du moins un obstacle à l’exportation de leurs produits « supposés » dangereux pour la santé publique sur le vieux continent. Cette conception « moraliste » européenne serait par conséquent contre productive et par voie de conséquence susceptible d’être annulée sur la base des dispositions susmentionnées.

De la même façon, une fois le nouveau mécanisme arbitral adopté, il sera dès lors tout à fait plausible d’envisager l’hyothèse suivant laquelle un Etat restreignant ou interdisant l’utilisation de tel ou tel additif alimentaire au nom de la protection des consommateurs se verra inquiéter par l’entreprise productrice de cette marchandise arguant du préjudice naît du seul fait de cette réglementation et de l’insécurité juridique qui en résulte, puisqu’en vertu du RDIE, lorsqu’une entreprise investit au temps T, elle ne doit pas avoir à subir les préjudices qui découleraient de la législation instaurée au temps T+1, auquel cas, des poursuites devant une juridiction arbitrale pourraient être envisagées. Plusieurs cas de ce type peuvent être rapportés notamment celui de l’entreprise française Veolia contestant la mise en place d’un salaire minimum en Egypte, de l’entreprise Vattenfall réclamant réparation après la sortie du nucléaire en Allemenagne, de même que l’entreprise LONE PLINE ressources qui a attaqué à partir du Delaware, l’Etat Canadien pour lui avoir refusé le droit d’exercer la fracturation hydraulique sur le territoire canadien. Actuellemnt, plusieurs fabricants de cigarettes ont d’ores-et-déjà menacé la France d’une action en justice pour lui réclamer 20 milliards d’euros si des mesures anti tabac devaient être prises par le Gouvernement français73 (notamment l’instauration du « paquet neutre » sans marque ni logo, annoncée par la ministre de la Santé Marisol Touraine le 26 septembre 2014.)

Le politologue et ancien consultant en relations internationales Raoul Marc Jennar a relevé qu’ « en vingt ans, le Canada a été attaqué trente fois par des firmes privées américaines [dans le cadre de l’ALENA], le plus souvent pour contester des mesures en vue de rotéger la santé publique ou l’environnement, ou pour promouvoir des énergies alternatives. Le Canada a perdu trente fois. »74

Le RDIE est ce faisant loin de faire consensus entre les différents partenaires. Les risques qu’il fait peser sur les finances publiques les Etats européens d’ores-et-déjà en situation délicate de ce point de vue de même que l’atteinte fondamentale au principe même de souveraineté via la remise en cause du droit de rendre la Justice75, ont été très sévèrement dénoncés par l’Allemagne (par la voix du rapporteur social-démocrate Bernd Lange) et la France76 (par l’intermédiaire de son Secrétaire d’Etat au Commerce Mathias Fekl). Ce dernier a tenu a rappeler, à la fin de l’année 2014 que « la France n’a pas été demandeuse d’avoir ces tribunaux d’arbitrage dans le mandat de négociation. Il faut dit-il, conserver le droit des Etats à édicter des normes et à les voir appliquées, d’avoir une justice indépendante et impartiale et d’avoir la capacité pour les peuples de France et du monde entier de faire valoir leurs préférences collectives. »77

A ce titre, l’ensemble des groupes politiques au Sénat a voté en faveur d’une proposition de résolution européenne appelant à abandonner le mécanisme d’arbitrage prévu dans l’accord avec le Canada, si aucune évolution n’est négociée. Le texte, non contraignant, appelle à « modifier la procédure afin d’assurer la pleine transparence des débats et la publicité des actes, l’indépendance et l’impartialité des arbitres ainsi que la mise en place effective d’un mécanisme d’appel de la décision arbitrale devant un tribunal indépendant »78 ce qui reviendrait à donner le dernier mot aux Etats, ou, le cas échéant à un organisme international indépendant afin de pallier un hypothétique système judiciaire partiel autonome dans lequel les postes d’arbitres (généralement au nombre de trois) reviendraient probablement à des avocats de grandes chancelleries ou à des professeurs en parfaite contradiction avec ce que le professeur Bross appelle les « principes de droit de l’Etat reconnus par la justice. »79

Il est intéressant de noter que l’actuel Président de la Commission européenne J. C. Junker – qui, il est vrai lors du prononcé des déclarations suivantes n’occupait pas encore les fonctions qui lui seront dévolues – s’est fermement opposé à l’arbitrage privé en déclarant qu’il « n’accepter(ai) pas que la juridiction des tribunaux des Eats membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs » faisant par là même prévaloir l’Etat de droit sur les intérêts privés80.

Face à l’ampleur du mouvement contestataire, la Commission a pris l’initiative, via son ancien commissaire européen au commerce Karel de Gught  de lancer une « consultation publique » durant l’été 2014 ayant pour objet de mesurer le degré d’adhésion au mécanisme RDIE. Plus de 150 000 citoyens ont répondu, phénomène rare qui mérite d’être soulevé en raison du traditionnel désintérêt des citoyens vis-à-vis de la « chose européenne ». Cependant, le résultat de la consultation rendu public le 13 janvier 2015 est, comme il fallait s’y attendre, beaucoup moins réjouissant puisque 88% des participants s’opposent à l’inclusion de la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats dans l’accord de libre-échange, ce qui constitue du propre aveu de la Commission une « levée de bouclier » et une « opposition quasi unanime ». Chose étrange dans un système qui se veut démocratique, la consultation n’a donné lieu à aucune mesure particulière de la part de la Commission. Il est également intéressant de noter que parallèlement à cette prise de position pour le moins discutable, les autorités françaises ont, si l’on peut dire « changé leur fusil d’épaule » en ménageant leurs critiques eu égard au RDIE. La volonté de celles ci n’est plus que de « clarifier » des notions jugées « trop floues » à l’instar de l’ « expropriation indirecte », du « traitement juste et équitable » ou des « attentes légitimes des invsestisseurs » qui permettent des interprétations trop larges et des dérives81, une fois de plus en parfaite contradiction avec le principe de clarté et de précision de la loi pénale.

Instauré dans le soucis louable de favoriser la croissance en dynamisant l’investissement privé, le RDIP risque néanmoins de s’avérer contre-productif sur le plan économique en raison des sommes astronomiques qui devront être versées par les personnes publiques. De plus, ce mécanisme d’arbitrage privé, quand bien même serait il revu et corrigé par ses promoteurs, risque fort de donner raison au slogan altermondialiste suivant lequel : avec le TAFTA, « c’est le Marché qui décide, pas la démocratie ».

La procédure d’arbitrage instituée par le TTIP, fortement critiquée du fait de la quasi immunité juridictionnelle qu’elle contribue à instaurer de fait, est peut être un des éléments explicatifs de l’opacité extraordinaire qui entoure le processus de négociation.

En d’autres termes, il est fort à parier que c’est précisément en raison de l’exorbitance des dispositifs du traité qu’une nécessaire sinon indispensable « loi du silence » se doit d’être observée par les plénipotenciaires.

Section 2 : Une opacité des négociations problématique et potentiellement préjudiciable.

Il est désormais de notoriété publique que le projet de Grand Marché Transatlantique remonte au bas mot au début des années 1990. S’il n’est pas ici nécessaire de rappeler l’intégralité du déroulement des évènements depuis cette période jusqu’à aujourd’hui (v. introduction), il convient tout de même de préciser le rôle central joué par la Commission européenne et dans une moindre mesure par le Parlement européen. Les députés européens ont effectivement donné leur feu vert à l’ouverture des pourparlers par 460 voix pour, 105 voix contre et 28 abstentions. Or, les négociations sont menées par la seule Commission sous contrôle du Parlement européen. Ce dernier est régulièrement informé par les négociateurs de la Commission via un groupe de suivi sur le TTIP  (composé du président de la commission du commerce international, qui est également rapporteur  sur l’accord, et des rapporteurs fictifs) avant et après chaque tour de négociation en ce qui concerne les projets et les progrès accomplis. Les documents confidentiels sur les négociations peuvent être accessibles aux députés grâce à l’utilisation d’une « salle de lecture » spéciale. Néanmoins –  loi du secret oblige –  ils ne sont pas autorisés à partager ces documents publiquement, mais ils peuvent avoir un aperçu clair des progrès des négociations.

Force est de constater l’absence, tout au long de la procédure des Parlements nationaux et a fortiori des citoyens européens nonobstant la veine tentative de consultation lancée par la Commission européenne sous pression en 2014 qui relance la polémique sur le caractère discutable de la « démocratie européenne » (v. supra).

Les médias de grande diffusion, en restant totalement muets sur le sujet contribuent nolens volens à entretenir l’angoisse et la suspicion généralisées.

Face à cette situation inquiétante, plusieurs voix s’élèvent et des procédures parallèles sont progressivement mis en place  sous la pression de la société civile, des syndicats et des ONG. A ce titre, une enquête a été ouverte par le Médiateur européen contre la Commission82 qui a récemment refusé l’accès à certains documents du TTIP à cinq ONG83, arguant de manière récurrente et quasi systématique que la divulgation de certaines informations jugées sensibles sont susceptibles de faire échec aux négociations en cours et que les documents demandés relèvent par conséquent d’un intérêt protégé par une exception au droit d’accès prévue à l’article 4 du règlement n°1049/2001. Les hautes instances européennes rappellent qu’ « un certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens et conserver les chances d’obtenir un résultat satisfaisant. »84

Mais c’est surtout la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui est intervenue en indiquant, le 3 juillet 2014, que le public devait avoir accès aux documents institutionnels et que ceux qui étaient tenus secrets devaient être une exception85. Les alinéas  52, 53 et 54  de l’arrêt rendu par la Cour sont rédigés comme suit :

  • « Cependant, la seule circonstance qu’un document concerne un intérêt protégé par une exception au droit d’accès prévue à l’article 4 du règlement n°1049/2001 ne saurait suffire à justifier l’application de cette dernière.
  • En effet, d’une part, lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la documentation lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé à une exception prévue à l’article 4 du règlement n°1049/2001 que cette instituion invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.
  • D’autre part, lorsqu’une institution applique une des exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement n°1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l’intérêt spécifique protégé par la non divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, eu égard aux
  • avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n°1049/2001, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. »

Bien que l’année 2014 n’ait pas connu d’avancées significatives en matière de négociation, l’arrêt rendu par la CJUE devrait contribuer à « démocratiser » le processus décisionnel même s’il est d’ores-et-déjà prévu que le Parlement européen intervienne en dernière instance en tant que co-décideur. Les négociateurs du TTIP sont, depuis le 3 juillet 2014, dans l’obligation de permettre un large accès au public des documents en cours de discussion et ne pourront censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les stratégies de négociation importantes et qui ne sont pas déjà connues par l’autre partie aux négociations.

Même si la culture du secret reste encore tenace au sein des cénacles euro-atlantistes, il convient toutefois d’observer des avancées notables en matière de transparence puisque le projet de mandat de négociation est désormais accessible par n’importe quel citoyen et ce depuis le 9 octobre 201486. Mais cela suffira-t-il à influencer le cours des négociations dans un sens peut être plus directement favorable aux citoyens-administrés qui risquent de voir leur mode et leur niveau de vie impacté de manière significative par la signature de ce nouveau traité de libre-échange ?87 Rien n’est moins sûr car nonobstant le retard considérable pris dans le déroulement des négociations – qui ne saurait pour le coup être imputé à un excès de transparence et de débat démocratique – le processus semble toucher à son terme puisqu’initialement, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du TTIP était fixée pour l’année 2015. Cependant, plus l’échéance approche88 plus l’incertitude augmente et plus l’inquiétude gagne la population européenne qui risque fort de se voir imposer – dans la mesure où le bien fondé des négociations n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi et contradictoire –  les fondations du « nouvel ordre économique mondial » faisant fi de ce qu’il conviendra désormais d’appeler les « lourdeurs démocratiques ». Le temps du Marché et la logique du profit entrent ainsi en parfaite contradiction avec les mécanismes institutionnels de l’Etat de droit89.

Ceci étant, les promoteurs de ce nouveau paradigme ont su tirer les conclusions des échecs successifs des projets de traités de libre-échange comme celui de l’AMI en décembre 1998 ou encore celui relatif aux accords de Blair House aux enjeux alimentaires considérables, tardivement et fatalement révélés à la presse internationale le 15 octobre 1993. La prudence (et l’expérience) des hautes autorités politico-économiques suffira-t-elle à faire échec à l’ « effet Dracula »90 ? L’avenir et peut être aussi le degré d’élévation de la conscience citoyenne seront seuls en mesure de le dire.

CONCLUSION

 

Résultat d’un long processus de macération idéologique, le projet d’union transatlantique semble, à l’aube du XXI è siècle arrivé à l’état de maturation. Le fruit est donc mûr, mais son origine véritable et ses conséquences sanitaires n’ont de cesse d’interroger les peuples européens soucieux de préserver une certaine identité culturelle qui confine au « bien-vivre ».

Devront-ils arbitrer entre une promesse d’un monde meilleur puisque plus productif grâce à la levée définitive et juridictionnellement garantie de tous les obstacles au libre-échange, et la conservation de certaines valeurs, anciennes, peut être même dépassées, mais qui restent garantes d’une certaine « idée » de la démocratie européenne. Ces valeurs portent le nom désuet de « souveraineté » des peuples et d’ « indépendance » de la justice qui sont au fondement même de l’identité européenne sinon occidentale. Gageons que demain, au moment du grand bouleversement, ces valeurs raisonnerons comme elles ont su le faire durant des siècles.

 

Rédigé par vroox idans Thèmes et Aucun commentaire

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