Questions Economiques

Discussions sur l'économie et supplément aux cours

L’économie souterraine

INTRODUCTION

L’économie souterraine appelée indifféremment économie parallèle, informelle, grise, noire, non déclarée, occulte, s’oppose à l’économie officielle dans le sens où elle n’est pas comptabilisée dans les statistiques officielles pour mesurer la richesse, la croissance économique du pays, mais également parce que c’est un phénomène qui échappe à toute la législation fiscale.

Le terme d’économie souterraine regroupe des activités diverses et variées que l’on peut cependant regrouper en deux catégories : d’une part, il s’agit de toutes les infractions économiques que se soit des délits économiques ou la criminalité financière. Cette catégorie vise notamment la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, etc. Et d’autre part, l’économie souterraine vise toute l’économie circulant grâce aux marchés criminels, c’est-à-dire le financement et les bénéfices retirés d’activités illicites. Par exemple, en la matière, le marché le plus lucratif est le trafic de stupéfiants.

Du fait de sa nature non officielle, l’économie souterraine est un phénomène difficilement quantifiable. Cependant, d’après l’I.N.S.E.E, son poids atteindrait, en France, un peu plus de 5% du produit intérieur brut. En comparaison, la France se situe au rang moyen de l’Union européenne et d’autre pays de l’OCDE 1.

Il ressort ainsi que l’économie souterraine est une phénomène difficile à appréhender, même si l’on connaît ces différents visages. Cependant, la lutte contre cette économie parallèle est indispensable pour un Etat au vu des répercussions financières et sociétales engrangées par le fort développement de ce marché parallèle (partie I). La France a donc développer des outils de détection et d’appréhension pour lutter à la fois contre les délits économiques et les marchés criminels. Ces outils sont multiples d’où la nécessité d’une forte coopération entre les différents organismes de lutte contre l’économie souterraine et d’une adaptation constante aux pratiques utilisées par les différents acteurs du marché économique parallèle (partie II).

1 OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. C’est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle comporte actuellement trente-quatre

PARTIE I. L’APPREHENSION DU PHENOMENE DE LECONOMIE SOUTERRAINE

Chapitre 1. Les différents visages de l’économie souterraine

Jusque là, l’économie souterraine était l’apanage des trafics internationaux ou de la délinquance dite « en col blanc », c’est-à-dire tout ce qui est relatif aux abus de biens sociaux, aux détournements d’actifs et à l’évasion fiscale (section 1). Ainsi pendant longtemps, on a sous-estimé les revenus tirés de la petite et moyenne délinquances. Cependant ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris à cœur le problème des trafics liés à ces délinquances car en plus de générer des sommes insoupçonnables, ce sont des trafics qui favorisent un grave trouble à l’ordre public car, d’une part, ils évoluent dans un contexte de violence, et d’autre part, ils rendent attractive l’activité illicite au vu de la manne financière qui en est retirée (section 2).

Section 1. Les délits à caractère fiscal et la criminalité financière

Dans cette section seront traitées, les infractions les plus importantes en matière de délits à caractère fiscal, c’est-à-dire la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le travail dissimulé, et le financement du terrorisme qui une problématique plus récente.

! La fraude fiscale

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme « la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable », c’est-à-dire que le fraudeur paie moins d’impôt, voire pas du tout, grâce à des moyens illégaux. La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec celle d’évasion fiscale qui vise les pratiques consistant à contourner ou diminuer la matière imposable d’un contribuable en profitant des possibilités offertes par la législation fiscale ou leurs lacunes. En droit français, il existe pléthore de techniques d’évasion fiscales, appelées « niches fiscales ». Parmi les plus connues, il y a l’acquisition et la restauration de monuments historiques, les stock-options défiscalisées, le « système Bettencourt » qui consiste à se faire verser une partie de sa rémunération sous forme d’actions d’une société créée dans cet unique but, le changement de sa domiciliation fiscale dans un autre pays à l’imposition moindre, etc. Ainsi, alors que l’évasion fiscale est une technique licite, la fraude fiscale est une pratique illégale.

Concernant les sanctions, elles sont prévues par l’article 1741 du Code général des impôts : en plus des sanctions fiscales prévues qui consistent au paiement de l’impôt correspondant aux sommes dissimulées, de pénalités de retard, et parfois même d’une majoration de 10% de l’impôt du, les sanctions pénales peuvent s’élever jusqu’à une amende de 500.000 d’euros et d’un emprisonnement de cinq ans. De plus, si des circonstances aggravantes sont établies (les faits ont été commis en bande organisée, si la dissimulation des sommes a été aidée par des établissements étrangers, etc.), les peines sont portées à 2.000.000 d’euros et sept ans d’emprisonnement.

Pour la France, la fraude fiscale la plus importante est la fraude à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), mais elle concerne toutes les catégories d’acteurs économiques: les entreprises fraudant sur le travail dissimulé, les grosses multinationales élaborant des montages financiers très ingénieux pour réduire leur taux d’imposition sur les sociétés, les particuliers plaçant leur épargne dans les paradis fiscaux, etc. Ainsi en France, la fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros, soit le budget du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la Défense. Autant dire qu’en période de crise économique et de crise de déficit comme nous le connaissons actuellement, ce sont des sommes considérables qui échappent à la fiscalité française. La lutte contre la fraude fiscale est ainsi devenue la priorité des politiques publiques.

! Le blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (trafic de stupéfiants, vol, escroquerie, mais également fraude fiscale, etc.) en les réinvestissant dans des activités légales. L’objectif de cette ingénierie financière est d’injecter dans l’économie officielle les bénéfices tirés d’activités illégales et donc de cacher sa provenance douteuse à l’égard des autorités étatiques. En matière de blanchiment d’argent, il existe une multitude de techniques financières, dont les plus connues sont : faire fructifier le chiffre d’affaires d’un commerce complice ; déclarer de faux gains aux jeux ; acheter des œuvres d’art aux enchères ; rédiger de fausses factures ; envoyer de l’argent vers des pays moins regardant sur l’origine de l’argent ; déposer l’argent dans un paradis fiscale (à la différence de la technique précédente, le paradis fiscal permet de placer sans aucune contrainte et sans aucun contrôle, des flux financiers gigantesques) ; créer des sociétés écrans qui sont des sociétés fictives uniquement utilisées pour faire transiter de l’argent provenant d’activités illicites afin de rendre opaque son origine et ainsi moins douteuse ; ou alors utiliser la technique du cuckoo smurfing qui consiste à fractionner une opération financière afin que son montant reste toujours inférieur au seuil requis par la réglementation au-delà duquel des mesures de vigilance doivent être mises en œuvre.

En ce qu’il sert à injecter dans le circuit de l’économie officielle des sommes provenant d’activités illégales, le blanchiment d’argent est défini et réprimé par le Code pénal. En effet, l’article 324-1 du Code prévoit que « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Les sanctions sont aggravées à hauteur d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende si le blanchiment est commis de façon habituelle ou en bande organisée 2

Concernant la France, l’OCDE a estimé qu’en 2010, les montants alloués au blanchiment d’argent et de capitaux pouvaient être estimés à 220 milliards d’euros, soit près de 11% du PIB de la France.

! Le travail dissimulé

Dans le langage courant, on parle de « travail au noir » ou de « travail au black ». D’un point de vue plus juridique, le travail dissimulé désigne le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son activité professionnelle afin de se soustraire à ses obligations fiscales et sociales.

2 Article 324-2 du Code pénal.

Le travail dissimulé est visé par les articles L8211-1 et suivants du Code du travail. En réalité, le terme de « travail dissimulé » désigne deux faits : il peut s’agir de travail dissimulé par dissimulation d’activité, ou alors il peut s’agir de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Le premier est défini par l’article L8221-3 du Code de travail qui dispose que « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale » ; et le second est visé par l’article L8221-5 du Code du travail qui dispose que « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, ce sont des délits qui peuvent être sanctionné par des sanctions civiles et administratives, mais également pénales. En effet, pour une personne physique, la sanction peut aller jusqu’à un emprisonnement de trois ans et une amende de 45.000 euros 3. Cette sanction peut se voir alourdie dans plusieurs cas, par exemple si le travail dissimulé est exercé en bande organisée, si le travail dissimulé est exercé dans la fonction publique 4, etc. Concernant les personnes morales, les sanctions pénales sont tout aussi importantes : elles peuvent être sanctionnées d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 225.000 euros, et peuvent être dissolues d’office 5.

En France, le travail dissimulé est malheureusement monnaie courante : par exemple, plus de 72% des infractions de travail illégal sont des délits de travail dissimulés. Pour l’année 2008, plus de 14.000 infractions de travail dissimulés ont été recensées. Les secteurs économiques les plus touchés par le travail dissimulé sont le secteur du bâtiment et des travaux publics (35%) et celui de la restauration (21%). Un rapport de commission d’enquête rendu au Sénat déposé en 2006 a estimé que le travail dissimulé représenterait environ 4% du PIB français.

! Le financement du terrorisme

Le terrorisme est une activité clairement illégale, mais néanmoins très coûteuse. En effet, le terrorisme se définit comme l’emploi de la terreur à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou crapuleuses. Pour pouvoir mener ses actions, le terrorisme doit trouver des sources importantes de financement. A titre d’exemple, il a été estimé que le financement des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis auraient couté moins d’un milliard de dollars. La particularité du financement du terrorisme réside dans le fait que la plus grande partie des fonds provient de capitaux d’origine légale, l’autre partie provenant d’activités criminelles. Dans le second cas de figure, il n’y a pas besoin de blanchir les capitaux pour les injecter dans l’économie officielle puisqu’il s’agit de les faire circuler au sein d’un réseau informel. En revanche, dans le premier cas de figure, il s’agit de « noircir » les fonds, c’est-à- dire d’injecter des capitaux d’origine légale afin de financer une activité illicite. L’objectif est alors de mettre des sommes « propres » dans des circuits économiques clandestins afin de pouvoir le reverser à des cellules opérationnelles pour qu’elles achètent des armes ou rémunèrent les combattants.

3 Article L8224-1 du Code du travail. 4 Article L8224-3 1° du Code du travail. 5 Articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.

Il existe une multitude de techniques pour financer des réseaux terroristes. Tout d’abord, le financement du terrorisme est une activité internationale profitant de la mondialisation de l’économie et de la libération des marchés. De ce fait, le financement va utiliser les techniques traditionnelles de la criminalité financière, c’est-à-dire la création de sociétés écrans, les paradis fiscaux, etc. Mais actuellement, le terrorisme, en particulier le terrorisme islamique, a développé des techniques de financement spécifiques, en s’appuyant notamment sur un réseau d’organisations caritatives et un système de lettre de change appelé « Hawala » 6.

Particulièrement depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, la question du financement du terrorisme est principalement tournée vers le terrorisme islamique, d’autant plus qu’il s’appuie sur des institutions bancaires islamiques qui privilégient davantage le secret bancaire que la transparence. En France, la lutte contre le terrorisme et son financement est devenue une préoccupation majeure, d’où la mise en place de structures de lutte contre la criminalité financière comme TRACFIN 7. Cependant, une lutte à l’échelle nationale ne suffit pas puisque le terrorisme est une activité internationale, d’où une nécessaire collaboration au niveau international, et particulièrement au niveau européen pour un pays comme la France.

6 Il suffit d’aller dans un bureau de change, de donner de l’argent en échange d’un bout de papier, l’Hawala, sur lequel figure un numéro, à la suite de quoi, la somme indiquée sur le papier peut être retirée en liquide n’importe où. Ce système a ainsi un avantage indéniable : il préserve de toute traçabilité des comptes en banque.

7 Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, organisme rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances créé en 1990.

Section 2. Les marchés criminels : les activités illicites productrices de biens et services

Il ressort de ces différentes définitions que la notion de crime organisé regroupe un ensemble divers et variés d’activités illégales, les principales étant : racket et extorsion de fonds ; enlèvements crapuleux ; contrebande de cigarettes, tabac, alcool, parfums, matières précieuses / premières ; captage criminel de services publics (ordures ménagères, etc.) ; truquage d’adjudications d’Etat ; production et trafic de narcotiques ; trafic d’armes ; trafic d’êtres humains (migrants, exploitation sexuelle des mineurs ou d’adultes, tourisme sexuel, pornographie, etc.) ; recel (véhicules, objets d’art, etc.) ; contrôle de jeux de hasard légaux (casinos, loteries, etc.) ; organisation de jeux illégaux ; vols à main armée ; contrefaçon de marques; escroqueries diverses; contournement d’embargos; piraterie maritime; faux divers (monnaie, documents, etc.)…

Aujourd’hui, les marchés criminels, aussi appelés « crime organisé », sont totalement intégrés dans la mondialisation actuelle, preuve en est que le poids financier du crime organisé dans la société internationale en fait une des premières industries au monde. Les activités les plus lucratives en matière de crime organisé sont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et l’immigration clandestine.

! Le narcotrafic

Le narcotrafic ou trafic de stupéfiant n’est pas un phénomène qui s’appréhende à l’échelle nationale. D’une manière générale, il se définit comme le trafic de drogue à l’échelle internationale organisée par des cartels ou des groupes mafieux. D’un point de vue plus technique, le narcotrafic concerne trois principaux stupéfiants dits les « drogues classiques » : le cannabis qui est de loin la substance illicite la plus largement produite et la plus fréquemment consommée, la cocaïne dont la consommation s’est dangereusement « démocratisée » ces dix dernières années, et l’héroïne qui semble actuellement une substance mise de côté. Si le narcotrafic vise plus spécifiquement ces trois substances, c’est parce que les cultures des différentes plantes servant à la fabrication de ces drogues sont propres à certaines zones géographiques, voire à certains pays. Par exemple, le cannabis est utilisé pour fabriquer le haschisch (terme qui désigne la résine de cannabis) et la marijuana (terme qui désigne les feuilles de cannabis) est cultivé principalement en Amérique et en Afrique, et plus particulièrement pour le haschich au Maroc et en Afghanistan qui sont les deux premiers producteurs de résine de cannabis à l’échelle mondiale.

D’un point de vue économique, le narcotrafic génère des bénéfices considérables à tel point que son chiffre d’affaires estimé en fait l’une des toutes premières industries au monde : en 2002, il est estimé une « clientèle » de 230 millions de personnes au monde 8 pour un chiffre d’affaires estimé entre 300 et 550 milliards d’euros 9. Par exemple, en France, selon un rapport conjoint de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), 13,4 millions de Français auraient déjà consommés du cannabis, dont 1,2 millions seraient des consommateurs réguliers. Cette estimation vise une part importante de la population puisque cela représente un peu de moins de 20% de la population française. Et selon les chiffres communiqués par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), le chiffre d’affaires annuel des drogues peut être estimé entre 3 et 4 milliards d’euros.

Concernant les sanctions, le Code pénal français opère une distinction entre les actes de trafic de petite échelle qui constituent des délits, et les activités de production, importation et exportation en bande organisée, qui sont considérées comme des crimes, et donc plus sévèrement punis. Selon les articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, les actes de trafic de stupéfiants de nature délictuelle sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende. Ces sanctions sont aggravées à trente ans de réclusion criminelle lorsque les actes de trafic de stupéfiants sont de nature criminelle.

! Le proxénétisme

En France, la prostitution, c’est-à-dire le fait de vendre des relations sexuelles, n’est pas illicite. Cependant de nombreuses activités liées à la prostitution le sont. C’est le cas pour le proxénétisme qui se définit comme le fait de tirer profit de la prostitution d’une autre

8 Selon le « Rapport mondial sur les drogues 2012 » établi par l’UNODC (Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime). 9 Puisqu’il s’agit d’activités illicites, les bénéfices qui en sont retirés sont difficiles à estimer. Il s’agit alors d’une fourchette d’estimations.

personne. En effet, l’article 225-5 du Code pénal, qui définit le fait de proxénétisme, dispose que « le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ». L’article 225-6 du même Code va plus loin étendant la définition de proxénétisme à certains faits car il dispose que « est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution ».

Concernant les sanctions, elles sont relativement élevées puisque le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, en vertu de l’article 225-5 du Code pénal. Ces sanctions se trouvent alourdies dans le cas de « proxénétisme aggravé » car elles peuvent s’élever jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle et trois millions d’euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée, à l’égard d’un mineur, d’une personne vulnérable, etc.

En France, les recettes générées par la prostitution sont évaluées entre 2,3 et 3 millions d’euros, dont 70% au profit des proxénètes. Depuis quelques années, des nombreux réseaux de prostitution se développent de manière transnationale. Ainsi, selon les statistiques de 2010 475 personnes ont été condamnées pour proxénétisme, dont 250 pour proxénétisme aggravé. Chaque année, ce sont environ une quarantaine de réseaux qui sont démantelés.

! L’immigration clandestine

L’immigration clandestine ou l’immigration illégale, c’est l’entrée sur le territoire national d’étrangers ne possédant pas les documents l’autorisant. Outre le fait qu’une fois entrés sur le territoire, les clandestins sont en situation irrégulière, l’immigration clandestine représente un circuit économique souterrain non négligeable. En effet, d’un point de vue économique, la problématique est la suivante : des réseaux se sont mis en place afin d’organiser l’immigration des personnes qui le souhaitent. Les personnes impliquées dans ces réseaux sont appelées des « passeurs » et d’une manière générale, il s’agit de personnes peu honnêtes qui demandent un prix exorbitant en contrepartie de la fourniture des moyens nécessaires pour franchir les frontières. Une fois arrivé à destination, les personnes clandestines sont contraintes de rembourser le coût du passage pendant plusieurs années en restant dominées par les réseaux. Ainsi l’immigration clandestine favorise le travail dissimulé puisque ces personnes ne possèdent pas les documents requis pour la conclusion d’un contrat de travail, et incidemment, l’exploitation de ces personnes puisqu’elles représentent une main d’œuvre très bon marché que les employeurs peu scrupuleux peuvent exploiter à souhait. Cela contribue donc à alourdir le poids de l’économie souterraine en France.

Concernant le poids de l’immigration clandestine dans l’économie souterraine, il est très difficile de l’estimer au vu du nombre de paramètres fluctuant qui entrent en compte. Cependant, au début de l’année 2014, une opération policière a permis le démantèlement d’un réseau afghan d’immigration clandestine et le procureur en charge de l’affaire a estimé que le chiffre d’affaires du réseau constitué de dix personnes pouvait s’élever à environ un million d’euros par mois, chaque migrant déboursant entre 15.000 et 25.000 pour arriver en France.

Chapitre 2. Les incidences de l’économie souterraine

Section 1. Les conséquences des délits économiques et de la criminalité financière

Si l’on se concentre sur la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le travail dissimulé, le poids de toutes ses activités est estimé à environ 370 milliards d’euros, soit 19% du PIB français. Cela représente des sommes considérables, surtout que ce sont des flux qui échappent totalement au circuit de l’économie officielle.

En terme de comptes public, puisqu’ils ne sont pas injectés dans l’économie officielle, ces 370 milliards euros sont totalement exonérés de toutes les taxes, impositions ou cotisations mises en place en France permettant d’alimenter le budget de l’Etat et les comptes sociaux. Ainsi pour l’Etat, il s’agit d’une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en matière de fraude fiscale. Pour les comptes sociaux, le travail dissimulé va entraine l’absence du paiement des cotisations patronales et sociales. A titre d’exemple, pour l’année 2012, le manque à gagner pour les comptes sociaux serait estimé entre 20 et 24 milliards d’euros, selon un rapport de l’ACOSS, la caisse nationale du réseaux des URSAFF 10. En comparaison, le déficit du régime général de la Sécurité sociale culmine actuellement à 11,7 milliards d’euros.

L’économie non déclarée constitue également un frein pour le développement économique. Il est difficile d’avoir une vision claire des effets de l’économie souterraine sur la croissance, mais il est indéniable que le manque à gagner pour l’Etat amène les pouvoirs publics à réduire ses dépenses. Cette réduction peut être ressentie dans tous les secteurs : il peut s’agir d’une baisse des aides sociales, d’une réduction des financements des équipements et infrastructures publiques.

10 La caisse nationale du réseaux des URSAFF (Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales) qui sont chargées de la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale, et d’autres organismes d’aide et de protection sociales.

D’un point de vue social, l’économie souterraine et son alimentation engendre des situations inacceptables. Par exemple, le travail dissimulé prive les travailleurs de l’accès aux droits attachés au travail. Ainsi les travailleurs clandestins ne jouissent pas de la protection inhérente au contrat de travail (conditions de travail, salaire minimum, etc.), et ils ne bénéficient pas non plus de leurs droits (congés payés, maladie, accidents du travail, chômage, retraite, etc.). De plus, dans la conjoncture économique actuelle de crise, le travail dissimulé favoriser la mise en concurrence entre les travailleurs clandestins qui acceptent des conditions de travail déplorables si cela leur permet d’avoir un travail, et les travailleurs légalement installés qui ne peuvent accepter de telles situations.

Par ailleurs, le travail dissimulé n’a pas que des inconvénients pour les travailleurs clandestins. En effet, les entreprises qui emploient du personnel non déclaré n’ont aucune garantie dans le suivi des travaux effectués, ce qui peut nuire à leur qualité. D’un point de vue concurrentiel, le recours au travail dissimulé nuit aux entreprises qui travaillent dans la légalité puisqu’elles subissent une concurrence déloyale : en respectant une réglementation plus exigeante et payer les cotisations sociales, elles supportent alors un coût du travail plus élevé.

Les consommateurs subissent également les inconvénients. En effet, même s’ils font appel à des travailleurs dissimulés en toute connaissance de cause, il n’en demeure pas moins qu’ils subissent certains désagréments. Ainsi le consommateur contourne l’obligation du paiement des cotisations patronales ou de la TVA, mais, d’une part, il n’est pas garanti contre la malfaçon, et d’autre part, il n’est pas assuré en cas d’accident professionnel ou domestique de l’un des travailleurs dissimulé. Lorsque l’ouvrage sera terminé, le consommateur ne dispose d’aucun moyen de recours ou de garantie. Par exemple, dans le secteur du bâtiment – secteur où le recours au travail dissimulé est le plus courant – le consommateur ne pourra faire jouer aucune assurance, comme le dommage-ouvrage, la garantie décennale, etc.

D’un point de vue moral, le développement de l’économie souterraine en matière d’activités économiques provoque un affaiblissement de la « morale fiscale » au sein de la société, c’est-à-dire que la population trouve légitime de quitter l’économie officielle et de recourir à l’économie souterraine. Ainsi, le travail dissimulé n’est plus considéré comme un délit honteux. Au-delà d’un affaiblissement de la morale fiscale, on constate que c’est le principe même de l’égalité de tous devant l’impôt qui est bafoué.

L’économie souterraine fausse les indicateurs économiques, comme le taux de chômage qui est surestimé, la répartition des revenus qui se retrouve faussée, etc. A terme, cela peut conduire à une inefficacité des politiques publiques qui vont être établies sur la base de statistiques erronées. Afin de lutter contre cela, l’INSEE procède à des redressements statistiques pour tenter d’intégrer l’économie non déclarée dans les rapports officiels qu’elle établie. Elle s’appuie alors sur le nombre de redressements effectués dans les différents secteurs d’activités. Il apparaitrait ainsi que le redressement effectué représente environ 4% du PIB.

A long terme, l’économie souterraine pèse sur la productivité. En effet, les entreprises présentes sur le secteur non déclaré ne bénéficient pas de l’accès aux aides aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics.

Section 2. Les conséquences des marchés criminels

Le concept criminologique et pénal de « crime organisé » est américain : il date de la prohibition des années 1920 et servit à défini l’activité des trafiquants d’alcool, les « bootleggers ». Par la suite, la Conférence de Naples, qui s’est tenue du 21 au 23 novembre 1994, consacrée au phénomène du crime organisé, le définit comme « l’organisation de groupes aux fins d’activités criminelles, présence de liens hiérarchiques ou de relations personnelles permettant à certains individus de diriger le groupe ; recours à la violence, à l’intimidation et à la corruption ; blanchiment de profits illicites ».

De son côté, l’Union européenne définit le crime organisé par onze critères (Enfopol 161/1994, annexe C) et pour qu’une infraction soit constituée, le cumul de six d’entre eux sont obligatoires, dont les 1°, 5°, et 11° points : « 1° collaboration de plus de deux personnes ; 2° tâches spécifiques attribuées à chacune d’entre elles ; 3° sur une période de temps assez longue ou indéterminée ; 4° avec une forme de discipline et de contrôle ; 5° (personnes) suspectées d’avoir commis des infractions pénales graves ; 6° agissant au niveau international ; 7° recourant à la violence ou d’autres moyens d’intimidation ; 8° utilisation des structures commerciales ou de type commercial ; 9° se livrant au blanchiment d’argent ; 10° exerçant une influence sur les milieux politiques, les médias, l’administration publique, le pouvoir judiciaire ou l’économie ; 11° agissant pour le profit et/ou le pouvoir ».

Il ressort de ces définitions que les marchés criminels sont largement liés à la violence, car elle apparaît comme un moyen efficace de se maintenir sur un marché criminel. En effet, comme un marché criminel se développe en dehors de toute structure et règle légale, les acteurs des marchés criminels ne peuvent faire appel au cadre juridique en cas de désaccord avec un autre acteur économique, la solution est donc de se faire respecter par la violence et de résoudre ses différends dans la violence. Par exemple, pour le trafic de stupéfiants, même si la France est loin de connaître le degré de violence qui peut régner dans les pays contrôlés par les cartels de la drogue, le Mexique par exemple, il n’en demeure pas moins qu’en faisant partie des pays les plus consommateurs de stupéfiants, elle participe au développement de cette violence à l’étranger, et l’implantation de réseaux d’importation et de distribution de stupéfiants sur le territoire national pérennise cette violence à l’échelle nationale. Cette constatation ne vaut pas simplement pour le trafic de stupéfiants, mais pour tous les marchés se développant en dehors de tout cadre juridique légal.

La deuxième conséquence de l’existence des marchés criminels est le corollaire du recours à la violence : c’est le sentiment d’insécurité qui s’installe dans la population. Mais ce sentiment d’insécurité n’est pas seulement le corollaire de la violence présente dans les marchés criminels, mais c’est également la conséquence du développement des marchés criminels eux-mêmes. En effet, plus les marchés criminels se développent et gangrènent la société, plus le sentiment d’insécurité aura tendance à se renforcer puisqu’il s’agit d’un recul de la législation au profit des marchés criminels.

D’un point de vue économique, l’économie souterraine criminalisée représente environ 2 à 3% de l’économie nationale. Ce poids dans l’économie nationale emporte des conséquences économiques non négligeables.

Tout d’abord, les activités criminelles ou délictuelles faussent le jeu de la libre concurrence par rapport aux activités licites en raison de l’intégration de sommes dont l’origine est frauduleuse. De ce fait, les activités économiques financées par cet argent à l’origine frauduleuse se trouvent dans une position économique plus confortable puisque des ressources financières non négligeables sont plus facilement à leur disposition, alors que leurs concurrents devront faire appel à des emprunts auprès d’établissements bancaires et financiers s’ils souhaitent disposer de plus de liquidités. Ils se trouvent alors doublement pénalisés : d’une part, ils sont confrontés à des procédures plus contraignantes pour avoir accès à des fonds financiers ; et d’autre part, il n’est pas certain que l’établissement bancaire créancier fasse droit à la demande de l’agent économique emprunteur. Et d’une manière plus générale, les agents économiques ayant recours à des financements d’origine frauduleuse ont accès à des sommes beaucoup plus importantes que celles accordées par les établissements ou les bénéfices engendrés légalement par un agent économique puisque le blanchiment d’argent suppose d’injecter une masse financière très importante dans le secteur officiel. Cela a pour conséquence directe de déséquilibrer le marché économique concurrentiel et donc le principe fondamental de la libre concurrence puisque certains agents économiques ont à leur disposition des liquidités importantes leur permettant de mieux se positionner sur le marché économique.

L’économie souterraine criminelle dégage des bénéficies colossaux, qu’il est difficile à chiffrer puisqu’il s’agit d’activités illicites. Cependant, il est certain que les activités criminelles sont tellement importantes et lucratives qu’elles représenteraient environ 10% du produit intérieur brut de la France. Or comme ce sont des activités criminelles, leurs bénéfices et toutes les sommes qui transitent échappent à toute forme de taxe et d’imposition, mais également à toutes les statistiques économiques officielles. Il en résulte donc que les sommes attachées au marché économique criminel ne sont pas incluses dans les outils de mesure de la richesse de la France, mais surtout le Trésor public n’a aucune mainmise sur ces sommes. Cette « exonération » est justifiée sur le plan moral car il serait politiquement incorrect que les pouvoirs publics tirent profit de sommes provenant d’activités criminelles, et parfois contraire à la dignité humaine, comme cela peut être le cas pour le trafic d’êtres humains. Cependant, la question peut légitimement se poser dans le contexte actuel de crise économique et de crise de la dette publique que nous traversons depuis plusieurs années.

PARTIE II. L’ENRAYEMENT DE LECONOMIE SOUTERRAINE

En France, la lutte contre l’économie s’organise à deux échelles : d’une part, au niveau de l’Union européenne car cela permet une uniformisation et une coopération renforcée entre tous les Etats membres ; et d’autre part, la France a ses propres dispositifs de lutte contre l’économie souterraine qu’elle soit liée à des activités criminelles ou à des délits économiques. Ces dispositifs internes permettent ainsi un renforcement de la lutte contre l’économie souterraine prévue à l’échelon européen.

Chapitre 1. Les stratégies au niveau européen et international

En raison de la mondialisation des échanges, développer une stratégie de lutte contre l’économie souterraine à l’échelle européenne et internationale apparaît comme une excellente solution, puisque cela va permettre de renforcer la coopération entre les différents Etats. Tout comme l’appréhension du phénomène de l’économie souterraine, les stratégies de lutte contre l’économie souterraine vont se décliner en deux versants : il s’agit tout d’abord de voir quels sont les outils spécifiques à la lutte contre la criminalité financière (section 1), puis ceux qui sont mis à disposition de la lutte contre les marchés criminels (section 2).

Section 1. La lutte contre la criminalité financière

Au regard d’un échelon supranational, la lutte contre la criminalité financière s’organise et se réfléchit au sein de deux organismes principes : d’une part, l’Union européenne joue un rôle central à l’égard de la coopération entre ses Etats membres, et d’autre part, l’OCDE, dont la destination est d’être une organisation internationale d’études économiques, appréhende la lutte contre la criminalité par la création du Groupe d’Action Financière (GAFI) instauré dès 1989.

La lutte contre la criminalité financière organisée est depuis longtemps une priorité politique essentielle de l’espace européen, elle cible particulièrement la lutte contre le blanchiment de capitaux puisque ce phénomène est transnational et qu’il apparaît donc logique d’avoir une approche supranationale afin de rendre efficient les différents dispositifs de lutte.

En premier lieu, le Conseil de l’Europe va prendre à cœur le problème. En effet, dès 1980, il va émettre une recommandation relative « aux mesures contre le transfert et la mise à l’abri des capitaux illicites ». Ce texte est innovation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux puisque c’est des premiers outils en la matière. Il a notamment pour but d’inciter les Etats parties à l’organisation intergouvernementale à faire adopter par leur système bancaire des mesures visant à vérifier : 1° l’identité de leurs clients ; 2° limiter les locations de compartiments de coffre-fort à des personnes avec lesquelles l’établissement bancaire considère comme digne de confiance ; 3° constituer des réserves de billets de banque à la numérotation desquels les autorités auraient accès en cas d’utilisation à des fins criminelles ; 4° proposer une formation adéquate du personnel bancaire ; 5° instaurer une étroite collaboration nationale et internationale, notamment avec Interpol.

Le Conseil de l’Europe va poursuivre la lutte contre le blanchiment des capitaux avec la signature de la Convention dite de Strasbourg du 8 novembre 1990. C’est un véritable instrument de coopération juridique internationale puisqu’elle oblige les Etats parties à pénaliser le blanchiment des capitaux et à confisquer le produit de ces activités illicites. La priorité de la Convention de Strasbourg est donc d’uniformiser la législation entre les Etats parties en matière de sanctions de l’infraction de blanchiment d’argent. A cette fin, elle prévoit notamment le gel des comptes bancaires ou la saisie des biens et des mesures de confiscation des produits du crime, et dans un soucis d’améliorer l’efficience de la coopération et de l’entraide, ces sanctions pourront être demandées par des Etats tiers.

La lutte contre le blanchiment de capitaux va également devenir une priorité essentielle pour l’Union européenne. Ainsi la Convention de Strasbourg a donné lieu à l’adoption de la directive 91/308 CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’apport de cette directive va être l’adoption de mesures de droit pénal dans le cadre de la coopération internationale entre les autorités judiciaires et de police, mais surtout de définir l’infraction de blanchiment qui « fait référence à des activités criminelles qui s’entendent comme des activités définies par la Convention de Vienne et donc liées au trafic de stupéfiants, mais également de toute activité criminelle définie comme telle, par les Etats, pour les besoins de la présente Directive ». En outre, la directive instaure divers mécanismes de détection de blanchiment de capitaux à destination des établissements financiers. Par exemple, l’obligation pour les banques d’identifier leurs clients au moment de l’ouverture du compte ou pour toute transaction supérieure à 15.000 euros, mais également l’obligation de conserver ces documents d’identification pendant un délai d’au moins cinq ans.

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures concrètes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dont notamment : des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification transfrontalière (Tax Indentification Number), une charte du contribuable de l’Union européenne, un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, etc. En effet, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est devenue une priorité absolue car selon les estimations, l’économie souterraine dans l’ensemble des Etats membres représente à peu près un cinquième du Produit Intérieur Brut 11. L’approche à l’échelle européenne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales semble être l’approche la plus appropriée. En effet, compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, il apparaît évident que les instruments de lutte nationaux et donc isolés ne sont pas suffisants pour enrayer ce phénomène. Ainsi, la Commission européenne a préconisé une approche à trois niveaux pour lutter contre la fraude et l’évasion :

! Au niveau national : les Etats membres doivent améliorer la capacité de leur système administratif à percevoir l’impôt, mais également veiller à faciliter la tâche des contribuables qui souhaitent respecter les règles (objectif de simplification et d’accessibilité des procédures fiscales).

! Au niveau européen : l’objectif est double, il vise à approfondir les outils de coopération et à renforcer les outils communs crées par la « directive Epargne », directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme d’intérêt.

! Au niveau international: les partenaires internationaux sont priés d’édicter et d’appliquer des règles de « bonne gouvernance » équivalentes à celles de l’Union européenne, c’est-à-dire respecter les principes de transparence, d’échange

11 Les estimations sont difficiles à établir puisqu’il s’agit d’appréhender un phénomène non officiel. 21

d’informations, de coopération effective internationale et de concurrence fiscale loyale. Par la suite, afin de concrétiser et de rendre efficiente la lutte contre le blanchiment

de capitaux, l’Union européenne a rejoint le Groupe d’action financière (GAFI) qui est une organisation intergouvernementale créée dans le cadre de l’OCDE.

Le GAFI a été instauré dès 1989, dont les objectifs sont « l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international ». L’œuvre principale du GAFI est d’avoir établi un série de recommandations reconnues comme étant la norme en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive. Une première fois établies en 1990, elles ont été actualisées assez souvent : 1996, 2001, 2003, et 2012 afin de s’assurer de leur pertinence.

Plus spécifiquement à la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, l’OCDE établit chaque année une liste des paradis fiscaux non coopératifs, c’est-à-dire les Etats qui appliquent des impôts insignifiants, voire inexistants, et rejettent le principe de transparence de leur système bancaire et l’échange de renseignements fiscaux avec les autres administrations. Par la suite, en avril 2009, en coordination avec le G20, l’OCDE établit une nouvelle liste des paradis fiscaux qui opère une distinction entre trois catégories : gris clair, gris foncé, et noir selon le degré de coopération et la transparence de l’Etat. Même cette liste n’impose aucune obligation et ne prévoit aucune sanction, elle a eu un impact important en matière de lutte contre les paradis fiscaux. En effet, à la suite de leur classement en liste de niveau gris foncé, certains Etats ont souhaité redorer leur image en acceptant de mieux respecter les standards internationaux en matière de transparence et de coopération fiscale et ainsi sortir de la qualification de paradis fiscal. L’objectif pour l’OCDE étant qu’à terme aucun pays ne se trouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Section 2. La lutte contre les marchés criminels

Deux organismes majeurs ont été institués pour la lutte contre les marchés criminels : l’Union européenne a créé l’agence communautaire Europol, et à l’échelle mondiale, l’organisation internationale Interpol a été instituée.

Europol est une structure intergouvernementale dont la mission est de faciliter l’échange de renseignement entre les autorités de police des Etats membres en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie. Elle a été créée par une convention de 1995 ratifiée par tous les Etats membres de l’Union européenne. Puis avec le Traité de Lisbonne, Europol a vu son efficacité et sa légitimité renforcée puisque le Traité a communautarisé la coopération policière. Depuis Europol est devenu une agence incontournable en matière de lutte contre la criminalité transnationale.

Europol est composé de sept cents personnes, dont cent trente officiers de liaison. Il est financé par une contribution volontaire des Etats membres pondérée en fonction de leur produit national brut. En 20011, son budget s’élevait à 83,9 millions d’euros. Par exemple, la contribution française est prélevée sur le budget de la police nationale.

Ses missions principales sont l’échange de données entre les Etats membres, l’analyse et les rapports, l’assistance technique, et la mise en place d’un système informatique unique qui est alimenté par les Etats membres et tout service d’investigation d’un Etat membre peut y avoir accès.

Depuis sa création, les succès de l’agence communautaire s’enchainent. Par exemple, au cours de l’année 2010, Europol a assisté la police allemande afin d’arrêter un réseau accusé de faciliter l’immigration clandestine, puis elle a permis le démantèlement d’un réseau criminel organisé exploitant des enfants de la communauté Rom. En 2013, elle a coopéré avec la police espagnole, et a permis de démanteler un « gang » dont les membres ont été mis en cause pour plusieurs crimes, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d’êtres humains…

Depuis quelques années, les pays européens font face à un nouveau phénomène : la surveillance des Européens partant faire le djihad en Syrie. Confronté à cette problématique récente, Europol permet de faciliter l’échange d’informations sur ces individus et ainsi d’appréhender plus rapidement les individus qui sembleraient présenter une menace une fois revenus en Europe.

De sont côté, Interpol est une organisation internationale créée le 7 septembre 1923 afin de créer une dynamique de coopération policière à l’échelle internationale. Actuellement, sa principale mission est la publication de documents d’alerte, appelés « notices rouges », qui permettent d’assurer la recherche des criminels sur toute la surface du globe. Interpol est une organisation internationale très efficace puisqu’elle regroupe un total de 190 Etats membres sur les 197 reconnus par l’Organisation des Nations-Unies. Les sept pays non membres sont la Corée du Nord, les Kiribati, la Micronésie, les Palaos, les Salomon, les Tuvalu, et le Vanuatu. De plus, c’est une organisation internationale qui collabore avec d’autres organisations internationales, toujours dans le but de rendre son action la plus efficace possible: les Nations-Unies, l’Union européenne, le G8, et l’Organisation Mondiale de la Santé se joignent à l’action d’Interpol.

Interpol base son action sur quatre priorités stratégiques : 1° un système mondial sécurisé d’information policière; 2° le soutien en continu aux services de police d’application de la loi ; 3° innovation, renforcement des capacités et recherche, ; 4° aides les Etats membres à détecter les infractions et à identifier leurs auteurs.

Concernant son financement, Interpol fonctionne sur un budget modeste établi autour de 78 millions d’euros, dont la grande majorité provient des Etats membres (68%). Mais son budget est également alimenté par des fondations privées et des entreprises commerciales.

L’instar de son homologue européen, Interpol multiplie les succès que se soit dans le domaine du grand banditisme, de la lutte contre la contrefaçon, ou de celle du narcotrafic.

Chapitre 2. L’arsenal législatif français Section 1. La lutte contre la fraude fiscale

Au plan interne, la lutte contre la fraude fiscale est l’une des premières priorités des pouvoirs publics en ce qu’il s’agit de récupérer des sommes considérables qui échappent à toute forme de taxe ou d’imposition. La stratégie française a donc été d’instituer des organismes de lutte contre la fraude fiscale à tous les échelons territoriaux.

Au niveau national, il existe trois organismes: la direction des vérifications nationales et internationales qui est chargée du contrôle des très grandes entreprises implantées en France ; la direction des grandes entreprises qui gère les dossiers fiscaux des entreprises qui se sont pas pris en charge par la direction des vérifications nationales et internationales ; et la direction nationale des vérifications de situations fiscales qui a pour mission de contrôler les dossiers des personnes physiques dites « importantes » en terme d’enjeux et de notoriété. A l’échelon interrégional, ont été mises en place les directions spécialisées de contrôle fiscal qui sont au nombre de dix et qui sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne. Elles ont une activité très développée puisque les 1600 agents des directions spécialisées de contrôle fiscal ont effectué plus de 16.000 vérifications de comptabilités durant l’année 2012. Au niveau départemental, les directions locales sont chargées du contrôle des petites entreprises.

Concernant les sanctions, la répression de la fraude fiscale se caractérise par un dispositif de sanctions à deux niveaux, proportionné à l’importance de la fraude : les sanctions administratives qui visent à pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà de la simple réparation du préjudice du Trésor. Elles se caractérisent par l’application des majorations qui viennent s’ajouter aux rappels d’impôts éludés ; les sanctions pénales qui visent à sanctionner par une peine, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, une atteinte grave à l’ordre social.

L’administration fiscale ne décide pas seule de l’engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale. Elle ne peut déposer une plainte qu’après avis favorable de la commission des infractions fiscales. Au vu des sommes importantes générées par la fraude fiscale, les sanctions pénales sont très importantes : le contribuable peut se voir infliger des peines allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement ; des amendes jusqu’à deux millions d’euros ; des peines de confiscation ; l’interdiction d’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle et de gérer ou contrôler une entreprise ; la suspension du permis de conduire ; la privation des droits civiques, civils et de famille ; pour le dirigeant de l’entreprise, la solidarité avec celle-ci au paiement des impôts fraudés et pénalités ; et l’affichage et la diffusion de la décision de justice.

Concernant plus spécifiquement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un organisme a vu le jour en 1990 : TRACFIN ou Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. C’est un service de renseignement rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances. Il participe au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

D’un point de vue technique, c’sont un service administratif d’enquête. Il est saisi suite à la déclaration de soupçon d’un établissement financier instaurée dans le cadre du dispositif anti-blanchiment. A l’issue de son enquête, la présomption de soupçon peut être transmise à la justice. Il appartient ensuite à l’autorité juridictionnelle de se prononcer sur l’établissement de l’infraction.

Section 2. La lutte contre la petite et moyenne délinquance

La lutte contre l’économie souterraine est présentée ces dernières années comme une priorité pour les ministères de l’intérieur et de la justice. Dès le début des années 2000, une circulaire du Garde des sceaux de l’époque, Marylise Lebranchu, incitait les magistrats du Parquet à « accentuer les efforts vers la recherche et la répression d’une délinquance qui contribue à l’existence d’économies souterraines dans les quartiers urbains». Cette circulaire visait plus particulièrement la lutte contre les trafics locaux de stupéfiants, les recels organisés, le travail, et les trafics de faux documents.

Comme il a été dit dans la présentation des différents marchés criminels, l’économie souterraine criminelle est intrinsèquement liée au développement de la petite et moyenne délinquance. Ainsi développer la lutter contre la petite et moyenne délinquance est une façon plus globale pour enrayer l’économie souterraine criminelle. Pour ce faire, la réponse majeure des pouvoirs publics a été la création des groupes d’intervention régionaux.

Les groupes d’intervention régionaux ont été créés à la suite d’une attente de la population de voir l’Etat accentuer sa répression contre les trafics relatifs à la petite et moyenne délinquance. Cette attente a été mise en lumière dans le cadre de la campagne des élections présidentielles et législatives du mois de mai 2002 dont le thème incontournable a été l’insécurité. De ce fait, dès la constitution de l’équipe gouvernementale par le Premier ministre de l’époque, monsieur Jean-Pierre Raffarin, l’une des priorités absolues a été le rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques sur le territoire national.

La circulaire interministérielle du 22 mai 2002 crée ainsi les groupes d’intervention régionaux. Ils ont pour mission de lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance qui l’accompagnent. Leur atout est l’optimisation des capacités opérationnelles des différents services répressifs de l’Etat puisqu’ils sont composés de policiers, de gendarmes, de fonctionnaires des douanes et de l’administration fiscale. De manière plus ponctuelle, des fonctionnaires de l’inspection du travail et de la répression des fraudes peuvent les rejoindre sur des missions particulières. Comme les groupes d’intervention régionaux exercent une activité judiciaire, ils doivent être rattachés administrativement à une unité ou un service ayant une compétence territoriale permettant l’habilitation des officiers de police judiciaire.

Un groupe d’intervention régional est composé d’une structure permanente qui est l’unité d’organisation et de commandement. Cette unité est placée sous le commandement d’un commissaire de police ou d’un officier de gendarmerie. Sa mission est d’assurer la préparation et l’organisation des opérations, de ce fait, elle endosse la responsabilité de leur bonne exécution. Les groupes d’intervention régionaux peuvent être sollicités dans le cadre d’opération contre toutes les formes de délinquance organisée, c’est-à-dire les trafics locaux de stupéfiants, les vols, les recels…

D’un point de vue technique, les groupes d’intervention régionaux sont créés par requête conjointe du préfet et du procureur de la République. Ensuite, le suivi, l’évaluation et la détermination de nouveaux objectifs s’effectuent au sein des commissions départementales de sécurité 12 qui regroupent l’ensemble des chefs d’administrations déconcentrées des services de l’Etat dans le département, le chef du service régional de la police judiciaire, le commandant de la section de recherche, et le chef du groupe d’intervention régional. L’originalité de la structure des groupes d’intervention régionaux réside dans leur absence d’autonomie répressive. En effet, ce sont des entités administratives rattachées administrativement aux services régionaux de la police judiciaire ou aux sections de recherches gendarmerie.

Depuis leur création, les groupes d’intervention régionaux ne cessent de voir leur activité augmenter : plus de 20% depuis 2002. Cela démontre bien que leur institution était une réponse nécessaire à l’enrayement de la petite et moyenne délinquances génératrices d’une part importante l’économie souterraine.

 Les commissions départementales de sécurité ont été créées par la circulaire interministérielle du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

BIBLIOGRAPHIE

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Edition Larcier Collection Performance publique, 2013 ! HOTTE David et HEEM Virginie, La lutte contre le blanchiment des capitaux,

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Mémoires ! LHUILLIER Charlotte, Le financement du terrorisme, sous la direction de Monsieur

Gilles MATHIEU, Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille

Faculté de Droit et de Sciences Politiques, 2002-2003 ! SAUVAGE Bruno, La gendarmerie face au travail illégal, sous la direction de

Monsieur le Professeur Gaëtan DI MARINO, Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille Faculté de Droit et de Sciences Politiques, 2001-2002

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